L’Assurance prospection accompagnement, ou les Chèques Relance Export ou V.I.E, apportent un soutien financier non négligeable à votre entreprise dans ses démarches de prospection à l’export. S’agissant des demandes de chèques, ne tardez pas, elles doivent être faites jusqu’au 15-12-2022 au plus tard pour pouvoir en bénéficier.
Le juge rappelle que le licenciement d’un salarié en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont réunies : l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent perturber objectivement le fonctionnement de l’entreprise, et les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise doivent rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié absent.
À partir du 1-1-2023, votre entreprise sera tenue de déclarer les événements la concernant (création, modifications, cessation, dépôt des comptes annuels) auprès du guichet unique des formalités d’entreprises. Les données renseignées lors de la réalisation de ces formalités seront automatiquement transmises au RNE.
À condition notamment de diminuer vos revenus de 20 à 60 % et d’avoir au moins 60 ans, vous pouvez bénéficier du dispositif de retraite progressive en tant que dirigeant. Vous percevez ainsi une partie de votre pension en plus d’une fraction de votre rémunération, tout en continuant à cotiser pour votre retraite définitive.
Votre entreprise peut vous faire bénéficier de chèques-vacances alors même qu’elle ne compte aucun salarié : un avantage totalement exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 494 € en 2022.
Depuis le 15.05.2022, les documents professionnels de l’entrepreneur individuel doivent porter la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI », immédiatement avant ou après son nom ou nom d’usage.
Plusieurs méthodes permettent de valoriser une entreprise. La complexité tient à ce que ces méthodes prennent en compte des facteurs qui peuvent jouer plus ou moins fortement dans la balance. Enfin, rappelez-vous que le vrai prix de votre entreprise est celui que l’acheteur est prêt à payer !
Le danger de l’autofinancement serait de dépenser ce dont vous allez avoir besoin sous peu. Vérifiez donc vos prévisions de dépenses, en tenant compte des besoins supplémentaires générés par votre investissement. Les taux d’emprunt, encore bas pour l’instant, encourageront souvent à jouer la carte de la prudence, peu coûteuse.
Si une entreprise donneuse d’ordre ne respecte pas ses obligations quant à l’obtention d’attestations de la part de son sous-traitant, elle s’expose à voir s’appliquer à son encontre un mécanisme de solidarité financière, comme pour la société susmentionnée, qui a dû payer une partie des impositions et pénalités dues par son sous-traitant.
Une assurance couvrant la responsabilité civile, l’incendie et les dégâts des eaux est le minimum indispensable. Informez votre assureur des spécificités de votre activité, pour que votre contrat soit parfaitement adapté. Et avant de souscrire un contrat d’assurance, n’hésitez pas à demander des devis à plusieurs assureurs, ou passez par un courtier. Enfin, par la suite, renégociez régulièrement vos contrats.
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