FISCALITÉ - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT

Mécénat : combien coûte un don fait par votre société ?

Un don à une association peut vous apporter un avantage fiscal grâce à une réduction d’impôt mécénat, sous réserve que l’association soit éligible. Le coût pour l’entreprise s’élèvera in fine à 40 % du don, si la réduction est entièrement consommée.

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COMMERCE - MARKETING - IMPORT - EXPORT

Quelles aides pour vous lancer dans l’export ?

L’Assurance prospection accompagnement, ou les Chèques Relance Export ou V.I.E, apportent un soutien financier non négligeable à votre entreprise dans ses démarches de prospection à l’export. S’agissant des demandes de chèques, ne tardez pas, elles doivent être faites jusqu’au 15-12-2022 au plus tard pour pouvoir en bénéficier.

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RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT

Licencier un salarié en congé maladie, à quelles conditions ?

Le juge rappelle que le licenciement d’un salarié en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont réunies : l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent perturber objectivement le fonctionnement de l’entreprise, et les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise doivent rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié absent.

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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS

Registre national des entreprises (RNE) : précisions

À partir du 1-1-2023, votre entreprise sera tenue de déclarer les événements la concernant (création, modifications, cessation, dépôt des comptes annuels) auprès du guichet unique des formalités d’entreprises. Les données renseignées lors de la réalisation de ces formalités seront automatiquement transmises au RNE.

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DIRIGEANT - RETRAITE

Dirigeant : une retraite progressive depuis le 01.01.2022

À condition notamment de diminuer vos revenus de 20 à 60 % et d’avoir au moins 60 ans, vous pouvez bénéficier du dispositif de retraite progressive en tant que dirigeant. Vous percevez ainsi une partie de votre pension en plus d’une fraction de votre rémunération, tout en continuant à cotiser pour votre retraite définitive.

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DIRIGEANT - AVANTAGES EN NATURE

Dirigeant : des chèques-vacances ?

Votre entreprise peut vous faire bénéficier de chèques-vacances alors même qu’elle ne compte aucun salarié : un avantage totalement exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 494 € en 2022.

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Bon à savoir

Entrepreneur individuel : à mentionner

Depuis le 15.05.2022, les documents professionnels de l’entrepreneur individuel doivent porter la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI », immédiatement avant ou après son nom ou nom d’usage.

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