DIRIGEANT - RETRAITE

Dirigeant : une retraite progressive depuis le 01.01.2022

À condition notamment de diminuer vos revenus de 20 à 60 % et d’avoir au moins 60 ans, vous pouvez bénéficier du dispositif de retraite progressive en tant que dirigeant. Vous percevez ainsi une partie de votre pension en plus d’une fraction de votre rémunération, tout en continuant à cotiser pour votre retraite définitive.

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DIRIGEANT - AVANTAGES EN NATURE

Dirigeant : des chèques-vacances ?

Votre entreprise peut vous faire bénéficier de chèques-vacances alors même qu’elle ne compte aucun salarié : un avantage totalement exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 494 € en 2022.

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Bon à savoir

Entrepreneur individuel : à mentionner

Depuis le 15.05.2022, les documents professionnels de l’entrepreneur individuel doivent porter la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI », immédiatement avant ou après son nom ou nom d’usage.

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SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES

Combien vaut votre entreprise ?

Plusieurs méthodes permettent de valoriser une entreprise. La complexité tient à ce que ces méthodes prennent en compte des facteurs qui peuvent jouer plus ou moins fortement dans la balance. Enfin, rappelez-vous que le vrai prix de votre entreprise est celui que l’acheteur est prêt à payer !

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GESTION - FINANCES - INVESTISSEMENTS

Nouvel investissement : autofinancer ou faire un emprunt ?

Le danger de l’autofinancement serait de dépenser ce dont vous allez avoir besoin sous peu. Vérifiez donc vos prévisions de dépenses, en tenant compte des besoins supplémentaires générés par votre investissement. Les taux d’emprunt, encore bas pour l’instant, encourageront souvent à jouer la carte de la prudence, peu coûteuse.

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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL

Sous-traitance et non-respect des obligations fiscales et sociales : des sanctions pour le donneur d’ordre

Si une entreprise donneuse d’ordre ne respecte pas ses obligations quant à l’obtention d’attestations de la part de son sous-traitant, elle s’expose à voir s’appliquer à son encontre un mécanisme de solidarité financière, comme pour la société susmentionnée, qui a dû payer une partie des impositions et pénalités dues par son sous-traitant.

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ASSURANCES - RESPONSABILITÉ

Quelles assurances pour votre société ?

Une assurance couvrant la responsabilité civile, l’incendie et les dégâts des eaux est le minimum indispensable. Informez votre assureur des spécificités de votre activité, pour que votre contrat soit parfaitement adapté. Et avant de souscrire un contrat d’assurance, n’hésitez pas à demander des devis à plusieurs assureurs, ou passez par un courtier. Enfin, par la suite, renégociez régulièrement vos contrats.

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SOCIÉTÉ - RACHAT

Rachat de société : avec les contrats en cours ?

Seuls les contrats de travail, les contrats d’assurance de dommages et le bail commercial vous sont transférés de plein droit lorsque vous rachetez un fonds de commerce. Les autres contrats ne seront transférés qu’avec votre accord écrit et celui du cocontractant.

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RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT

Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires : licencier ?

Si votre entreprise compte moins de 11 salariés, une baisse significative de vos commandes ou du chiffre d’affaires pendant un trimestre peut justifier un licenciement économique. Il a été précisé que cette baisse doit s’apprécier en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture, avec celui de l’année précédente à la même période.

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