
Covid-19 : les loyers dus pendant la fermeture
La Cour de cassation a mis fin aux débats : les locataires doivent payer les loyers dus pendant les périodes de confinement
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Les bénéficiaires de l’intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu’à 10 000 €, nets d’impôt, pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou services. Une demande à formuler jusqu’au 31-12-2022 au plus tard.
Un don à une association peut vous apporter un avantage fiscal grâce à une réduction d’impôt mécénat, sous réserve que l’association soit éligible. Le coût pour l’entreprise s’élèvera in fine à 40 % du don, si la réduction est entièrement consommée.
L’Assurance prospection accompagnement, ou les Chèques Relance Export ou V.I.E, apportent un soutien financier non négligeable à votre entreprise dans ses démarches de prospection à l’export. S’agissant des demandes de chèques, ne tardez pas, elles doivent être faites jusqu’au 15-12-2022 au plus tard pour pouvoir en bénéficier.
Le juge rappelle que le licenciement d’un salarié en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont réunies : l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent perturber objectivement le fonctionnement de l’entreprise, et les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise doivent rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié absent.
À partir du 1-1-2023, votre entreprise sera tenue de déclarer les événements la concernant (création, modifications, cessation, dépôt des comptes annuels) auprès du guichet unique des formalités d’entreprises. Les données renseignées lors de la réalisation de ces formalités seront automatiquement transmises au RNE.
À condition notamment de diminuer vos revenus de 20 à 60 % et d’avoir au moins 60 ans, vous pouvez bénéficier du dispositif de retraite progressive en tant que dirigeant. Vous percevez ainsi une partie de votre pension en plus d’une fraction de votre rémunération, tout en continuant à cotiser pour votre retraite définitive.
Votre entreprise peut vous faire bénéficier de chèques-vacances alors même qu’elle ne compte aucun salarié : un avantage totalement exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 494 € en 2022.
Depuis le 15.05.2022, les documents professionnels de l’entrepreneur individuel doivent porter la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI », immédiatement avant ou après son nom ou nom d’usage.
Cabinet d’expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d’accompagnement lors de vos déclarations, créations d’entreprise…
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