Sous-traitance et non-respect des obligations fiscales et sociales : des sanctions pour le donneur d’ordre

Sous-traitance et non-respect des obligations fiscales et sociales : des sanctions pour le donneur d’ordre

Si une entreprise donneuse d’ordre ne respecte pas ses obligations quant à l’obtention d’attestations de la part de son sous-traitant, elle s’expose à voir s’appliquer à son encontre un mécanisme de solidarité financière, comme pour la société susmentionnée, qui a dû payer une partie des impositions et pénalités dues par son sous-traitant.