Fin du ticket de caisse : reportée au 1‑4‑2023

Fin du ticket de caisse : reportée au 1‑4‑2023

En 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage) , l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d’achat ne sera plus systématique. Une suppression pour… Sont concernés par cette…

Dépôt des comptes annuels : modalités pour 2023 ?
|

Dépôt des comptes annuels : modalités pour 2023 ?

Un dépôt obligatoire des comptes annuels. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Jusqu’à présent, dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité s’effectuait jusque‑là auprès du greffe du tribunal de commerce. Les comptes devaient ainsi être déposés dans le mois qui…

Inflation : insérer une clause de révision de prix dans vos contrats ?

Inflation : insérer une clause de révision de prix dans vos contrats ?

Lorsque vous établissez un devis, vous fixez votre prix en fonction du prix d’achat des matières premières. Or, leur prix peut fluctuer fortement entre le moment où vous établissez votre devis et celui où vous fournirez effectivement le bien ou la prestation. Nos conseils pour rester rentable en cette période de forte inflation.

Entrepreneur individuel : modalités de publicité du transfert de patrimoine professionnel

Entrepreneur individuel : modalités de publicité du transfert de patrimoine professionnel

Le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Depuis le 15‑5‑2022, tout entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel (C. com. art. L 526‑27, al. 1er) . Ce transfert n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité (art. L 526‑27, al. 5) . La nécessité d’une publication au Bodacc… Au titre de la…

Franchise en base de TVA : quels seuils depuis le 1‑1‑2023 ?

Franchise en base de TVA : quels seuils depuis le 1‑1‑2023 ?

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, les seuils sont fixés, à compter du 1‑1‑2023 et pour trois ans, à 91 900 € pour les activités de vente et à 36 800 € pour les prestations de services. Toutefois, en optant pour le paiement de la TVA, les entreprises ont la possibilité de déduire la TVA payée

De nouvelles mentions sur vos factures en 2024 ?

De nouvelles mentions sur vos factures en 2024 ?

Des mentions obligatoires. Pour être valables, vos factures doivent comporter des mentions obligatoires, et notamment : les nom et adresse des parties, l’adresse de facturation (si elle est différente du siège social), le numéro du bon de commande (s’il est établi), la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité et la dénomination…