À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS, qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que lorsqu’ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire ces frais jusqu’à 15 € en 2023.
Il n’est pas possible de sanctionner un même fait fautif deux fois. Il faut agir vite, dans un délai de deux mois au maximum, décompté à partir du moment où vous avez eu connaissance de la faute.
Jusqu’au 31-12-2023, les entreprises affectées par la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d’un prêt complémentaire garanti par l’État, couvrant jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires.
Le service de déclaration en ligne est désormais ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
La réduction à zéro du capital d’une société n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective du capital de cette société, ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimal légal ou statutaire.
Le statut de conjoint collaborateur présente l’avantage d’être peu coûteux pour l’entreprise, tout en offrant une protection sociale pour votre conjoint. Une option qui n’est toutefois valable que pendant une durée limitée à cinq ans.
L’administration précise que la taille de l’entreprise s’apprécie au 30-6-2023 sur la base du dernier exercice clos avant cette date (ou clos à compter de cette date, le cas échéant). S’agissant des nouvelles mentions obligatoires, elles devront figurer sur vos factures à compter du 1-7-2024, selon le calendrier progressif.
Le total de bilan est un indicateur de taille de votre entreprise. Il sert non seulement à définir le niveau de contraintes légales et fiscales, mais permet surtout de vous situer quant aux moyens financiers dont dispose votre entreprise pour répondre aux besoins de son activité.
Le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics, initialement fixé à 100 000 € jusqu’au 31-12-2022, est finalement prolongé jusqu’au 31-12-2024. Par ailleurs, pour améliorer la trésorerie des PME, le taux de l’avance devant vous être accordée si vous êtes retenu pour un marché public passe de 20 à 30 %.
Lorsqu’une dégradation de l’excédent brut d’exploitation (EBE) est invoquée par l’employeur pour justifier des difficultés économiques à l’appui d’un licenciement, il appartient au juge du fond de vérifier, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, que cette dégradation est sérieuse et durable.
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