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L’administration précise que la taille de l’entreprise s’apprécie au 30-6-2023 sur la base du dernier exercice clos avant cette date (ou clos à compter de cette date, le cas échéant). S’agissant des nouvelles mentions obligatoires, elles devront figurer sur vos factures à compter du 1-7-2024, selon le calendrier progressif.

Une nouvelle plateforme 100 % digitale a été mise en place par Infogreffe afin de recouvrer vos créances impayées très simplement en 60 jours maximum et pour un coût de 60 € (plus 15 % d’honoraires pour les créances de plus de 500 €). Un nouveau service à privilégier pour les créances non discutables et de faible montant.

Pour la seconde et dernière période éligible à cette subvention (de juin à août 2022), vous devez déposer votre demande de subvention, avec l’aide votre expert-comptable, entre le 15.09.2022 et le 30.10.2022.