Entrepreneur individuel : modalités de publicité du transfert de patrimoine professionnel

Entrepreneur individuel : modalités de publicité du transfert de patrimoine professionnel

Le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Depuis le 15‑5‑2022, tout entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel (C. com. art. L 526‑27, al. 1er) . Ce transfert n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité (art. L 526‑27, al. 5) . La nécessité d’une publication au Bodacc… Au titre de la…

Franchise en base de TVA : quels seuils depuis le 1‑1‑2023 ?

Franchise en base de TVA : quels seuils depuis le 1‑1‑2023 ?

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, les seuils sont fixés, à compter du 1‑1‑2023 et pour trois ans, à 91 900 € pour les activités de vente et à 36 800 € pour les prestations de services. Toutefois, en optant pour le paiement de la TVA, les entreprises ont la possibilité de déduire la TVA payée

De nouvelles mentions sur vos factures en 2024 ?

De nouvelles mentions sur vos factures en 2024 ?

Des mentions obligatoires. Pour être valables, vos factures doivent comporter des mentions obligatoires, et notamment : les nom et adresse des parties, l’adresse de facturation (si elle est différente du siège social), le numéro du bon de commande (s’il est établi), la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité et la dénomination…

Dirigeant : un déblocage exceptionnel de votre épargne jusqu’au 31-12-2022

Dirigeant : un déblocage exceptionnel de votre épargne jusqu’au 31-12-2022

Les bénéficiaires de l’intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu’à 10 000 €, nets d’impôt, pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou services. Une demande à formuler jusqu’au 31-12-2022 au plus tard.

Mécénat : combien coûte un don fait par votre société ?

Mécénat : combien coûte un don fait par votre société ?

Un don à une association peut vous apporter un avantage fiscal grâce à une réduction d’impôt mécénat, sous réserve que l’association soit éligible. Le coût pour l’entreprise s’élèvera in fine à 40 % du don, si la réduction est entièrement consommée.