Votre société a la possibilité de faire un don auprès de certains organismes, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Quel est néanmoins le réel impact de ce don sur vos comptes, et comment s’assurer de bénéficier des avantages proposés par les impôts ?

Une réduction, et non un crédit d’impôt

Quelle différence ? Une réduction d’impôt permet à l’entreprise de déduire un montant défini à concurrence de l’impôt qu’elle devra. Par conséquent, si l’impôt dû est inférieur à la réduction proposée, vous pouvez perdre le reliquat de réduction d’impôt. A contrario, un crédit d’impôt permet d’être remboursé par l’État de la différence, si vous avez plus de crédit d’impôt que d’impôt à payer.

Réduction d’impôt mécénat : combien ? Le don peut donner droit à une réduction de 60 % de la dépense engagée jusqu’à 2 M€, et 40 % au-delà. Le versement à l’organisme ouvrant droit à la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 20 000 € ou à 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises versantes, lorsque ce dernier montant est plus élevé. Si votre entreprise verse un don lui donnant droit à une réduction d’impôt supérieure à l’impôt qu’elle doit acquitter, tout n’est pas perdu. Elle peut bénéficier d’un report de la réduction sur les cinq exercices suivants.

Exemple. Au titre d’un exercice 2022, une entreprise a effectué des versements au profit d’une association de défense de l’environnement, pour un montant total de 20 000 €. Elle réalise un chiffre d’affaires de 500 000 €. Ses versements peuvent lui ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 20 000 € × 60 %, soit 12 000 €. Si l’impôt de cette entreprise est de 11 250 €, elle peut alors utiliser une partie de la réduction d’impôt liée à son don (11 250 € sur les 12 000 €), et reporter les 750 € de réduction restants sur les impôts des cinq exercices suivants, soit jusqu’en 2027.

Attention ! Pour éviter une remise en cause de la réduction d’impôt, depuis le 1-1-2022, votre entreprise devra fournir un document cerfa 11 580 remis par le bénéficiaire.

Quel impact sur votre résultat ?

Techniquement, vous devriez constater plusieurs points dans votre comptabilité.

Une charge… Vous aurez bien évidemment une charge de mécénat correspondant à votre don. Pour continuer notre exemple : 20 000 €.

… négative. Vous aurez ensuite une charge « négative » en compte 699, pour la réduction que vous ne pouvez éventuellement pas utiliser, soit 750 € dans notre exemple.

Un résultat comptable minoré. Votre résultat comptable après impôt est donc minoré de 40 % du don, soit 8 000 €, qui représentent le reste à charge final pour l’entreprise.

À noter. La charge du mécénat n’est pas déductible de votre base imposable. Il n’y a donc pas, comme certains pourraient l’espérer, un double effet, i.e. avoir une réduction d’impôt et une charge qui diminuerait la base imposable. Cela veut dire que, si votre résultat avant impôt, le don étant déduit, est de 25 000 €, vous serez en réalité imposé sur 45 000 €, comme si le don n’existait pas (soit 25 000 € + une réintégration fiscale du don de 20 000 €). Si votre taux d’imposition est de 25 %, vous aurez donc un impôt brut égal (avec ou sans don) à 11 250 €. Le don ne réduit donc pas la base imposable, mais donne droit à une réduction applicable sur l’impôt.

Enfin, les 750 € de réduction reportable (12 000 € de réduction – 11 250 € pris sur l’impôt de l’année) ne seront acquis que si, dans les cinq exercices qui suivent, un impôt équivalent est constaté.

Un don à une association peut vous apporter un avantage fiscal grâce à une réduction d’impôt mécénat, sous réserve que l’association soit éligible. Le coût pour l’entreprise s’élèvera in fine à 40 % du don, si la réduction est entièrement consommée.

DIRIGEANT – RÉMUNÉRATIONS – 27.10.2022

Dirigeant : un déblocage exceptionnel de votre épargne jusqu’au 31-12-2022

Si vous avez mis en place un dispositif d’intéressement et de participation dans votre société pour vous et vos salariés, vous disposez d’une épargne qui doit en principe rester bloquée cinq ans pour bénéficier d’une exonération d’impôt. Cependant, un déblocage exceptionnel peut être opéré jusqu’au 31-12-2022. Comment en profiter ? Nos conseils.

L’intéressement et la participation

Pour les salariés et les dirigeants. Au même titre que les salariés, le dirigeant peut bénéficier de l’intéressement et de la participation, dès lors qu’il embauche ou a embauché un salarié au cours de 12 derniers mois, et à condition que l’accord d’intéressement le prévoie. Le conjoint du dirigeant ou son partenaire lié par un Pacs, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peut également en bénéficier.

Une prime imposable… L’intéressement permet de verser aux bénéficiaires un complément de rémunération (primes d’intéressement) en fonction des résultats ou performances de l’entreprise. Si l’intéressé perçoit la prime immédiatement, elle est alors soumise à l’impôt sur le revenu, au même titre que les salaires.

… ou exonérée en cas de placement sur un PEE. Si la somme correspondante est virée sur un PEE (plan épargne entreprise), elle est alors indisponible pendant cinq ans (hors cas de déblocage anticipé), mais elle sera exonérée d’impôt après ce délai. Les prélèvements sociaux restent dus (17,2 %).

Des cas de déblocage anticipé. Il est possible de demander le déblocage anticipé du PEE dans les cas suivants : mariage, conclusion d’un Pacs ; naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du troisième ; divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ; violence conjugale ; invalidité ou décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ; rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de cinq ans), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; surendettement ; création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ; acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle).

Un déblocage exceptionnel

Une demande jusqu’au 31-12-2022. La loi Pouvoir d’achat du 16-8-2022 a ouvert une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel des droits issus de l’intéressement et de la participation, sur demande du bénéficiaire présentée d’ici le 31-12-2022 (loi 2022-1158 art. 5) .

Un plafond fixé à 10 000 €. Le déblocage a lieu en une seule fois et dans la limite d’un plafond global de 10 000 € nets de prélèvements sociaux. Sur le plan fiscal, les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.

Un réinvestissement nécessaire des sommes. La loi pouvoir d’achat prévoit que le montant débloqué doit financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Les sommes ne doivent donc pas être réinvesties dans, p.ex., des biens immobiliers locatifs, des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions, etc.), ni servir au solde d’un crédit ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure. Lors de sa demande, le bénéficiaire n’est pas tenu de préciser le bien ou le service qu’il souhaite acquérir, mais les pièces justificatives devront être tenues à la disposition de l’administration fiscale pendant trois ans.