Covid-19 : les loyers dus pendant la fermeture
La Cour de cassation a mis fin aux débats : les locataires doivent payer les loyers dus pendant les périodes de confinement
Entrepreneur individuel : à mentionner
Depuis le 15.05.2022, les documents professionnels de l’entrepreneur individuel doivent porter la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI », immédiatement avant ou après son nom ou nom d’usage.
Aide renforcée aux prestations RH : prolongée
La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH). Créée en 2016, la prestation de conseil en ressources humaines permet aux PME de moins de 250 salariés de bénéficier d’un accompagnement personnalisé réalisé par un prestataire externe et cofinancé par l’État.
