Si vous reprochez une faute à un salarié
Il n’est pas possible de sanctionner un même fait fautif deux fois. Il faut agir vite, dans un délai de deux mois au maximum, décompté à partir du moment où vous avez eu connaissance de la faute.
Un licenciement économique justifié par une dégradation de l’excédent brut d’exploitation ?
Lorsqu’une dégradation de l’excédent brut d’exploitation (EBE) est invoquée par l’employeur pour justifier des difficultés économiques à l’appui d’un licenciement, il appartient au juge du fond de vérifier, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, que cette dégradation est sérieuse et durable.
Licencier un salarié : un formalisme strict à respecter
La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable. Un délai qui s’apprécie strictement, au risque de voir le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Licencier un salarié en congé maladie, à quelles conditions ?
Le juge rappelle que le licenciement d’un salarié en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont réunies : l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent perturber objectivement le fonctionnement de l’entreprise, et les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise doivent rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié absent.
Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires : licencier ?
Si votre entreprise compte moins de 11 salariés, une baisse significative de vos commandes ou du chiffre d’affaires pendant un trimestre peut justifier un licenciement économique. Il a été précisé que cette baisse doit s’apprécier en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture, avec celui de l’année précédente à la même période.
