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SOCIÉTÉ – RACHAT

Rachat de société : avec les contrats en cours ?
SOCIÉTÉ - RACHAT

Rachat de société : avec les contrats en cours ?

ParDavid Beraud 23 septembre 202223 septembre 2022

Seuls les contrats de travail, les contrats d’assurance de dommages et le bail commercial vous sont transférés de plein droit lorsque vous rachetez un fonds de commerce. Les autres contrats ne seront transférés qu’avec votre accord écrit et celui du cocontractant.

Lire la suite Rachat de société : avec les contrats en cours ?Continuer

AV Consulting & Expertise

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