Dirigeant
Vente de vos parts sociales : attention à la garantie en capital !
 
Vous allez céder les titres de votre société créée il y a moins de dix ans et envisagez d’opter pour leur imposition au barème progressif plutôt qu’au PFU. De cette façon, vous allez pouvoir bénéficier de l’abattement renforcé, à moins que...
 
PFU ou barème progressif. Les plus-values sur ventes de titres de PME sont soumises de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ou bien, sur option globale du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values supportent également les prélèvements sociaux (17,2 %).
 
Un abattement renforcé...
Une option pour le barème progressif. Par dérogation à l’application d’une imposition forfaitaire unique (PFU), les plus-values et autres gains entrant dans son champ d’application peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
 
Un abattement... Lorsque le contribuable a exercé l’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les plus-values de cession de titres acquis avant le 01.01.2018 sont réduites selon le cas d’un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé s’agissant des titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de leur création.
 
... renforcé. Les plus-values de cession ou de rachat d’actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété) portant sur les titres des PME éligibles sont réduites d’un abattement proportionnel renforcé. La société émettrice des titres ou droits cédés, acquis ou souscrits avant le 01.01.2018, doit être une PME communautaire, créée depuis moins de dix ans, et ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
 
À noter. La PME ne doit accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d’associé ou d’actionnaire, à l’exclusion de tout autre avantage ou de garantie en capital, être passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent, avoir son siège social dans un État de l’Espace économique européen et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B-2°-c) .
 
Combien ? L’abattement renforcé, pratiqué sur le montant du gain net, est égal à : 50 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; 65 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ; 85 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans.
 
Mais pas si...
En cas de garantie en capital... Le bénéfice de l’abattement renforcé est soumis notamment à la condition que la société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.

... accordée lors de la souscription des titres. Selon l’administration, cette condition s’apprécie de manière continue de la date de création de la société dont les titres ou droits sont cédés jusqu’à la date de cession de ces titres ou droits (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 n° 100). Mais selon le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l’existence d’une garantie en capital s’apprécie au moment de la souscription des droits cédés. Un contribuable ne peut donc pas bénéficier de l’abattement renforcé dès lors que le prix de cession des titres était garanti lors de la souscription sous forme d’un prix minimum égal au prix d’acquisition. La circonstance que cette garantie avait une durée limitée dans le temps est sans incidence dès lors qu’elle existait au moment de l’achat de titres (TA Cergy-Pontoise 13.03.2019 n° 1608454) .
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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