Société - Parts sociales
Vendre vos parts : au « bon prix » !
 
Vous allez céder vos parts de société pour prendre votre retraite mais votre acheteur n’est autre que votre fils qui va reprendre votre « affaire ». Pour cette raison, vous comptez lui vendre ces parts à bas prix mais ceci peut vous causer des ennuis. Nos conseils...

Une donation déguisée ?
 
La définition... La donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un acte à titre onéreux, p.ex. une cession de droits sociaux, généralement en vue de bénéficier de droits de mutation moins élevés.
 
Une intention libérale... Les juges ne peuvent requalifier une vente en donation qu’en constatant l’intention libérale du cédant envers l’acquéreur. Mais l’intention libérale ne peut pas être déduite du seul déséquilibre entre les engagements respectifs des parties, notamment du fait que le prix convenu est inférieur à la valeur des titres telle qu’elle résulte d’une expertise. Il faut qu’il y ait un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes pour démontrer l’existence de la donation déguisée.
 
... à prouver ! Pour prouver une donation déguisée, il est fait appel le plus souvent aux circonstances suivantes qui peuvent concerner le cédant (âge avancé, mauvais état de santé, existence de liens de parenté, d’alliance ou d’affection avec le donataire, situation de fortune ne justifiant pas une vente, absence dans sa succession du prix de la cession, intention libérale) ; l’acquéreur (qualité d’héritier présomptif ou de légataire institué du cédant, situation de fortune ne lui permettant pas d’acquitter le prix) ; ou le contrat (les donations déguisées prennent souvent la forme de ventes contenant stipulation des clauses suivantes : réserve d’usufruit viager par le vendeur, prix payé comptant hors de la vue du notaire, prix dérisoire ou très inférieur à la valeur des biens transmis, renonciation au privilège du vendeur, rente viagère, ...). C’est le plus souvent le cumul de plusieurs de ces éléments qui emporte la conviction du Comité de l’abus de droit et/ou du juge.
 
Exemple. Parmi les circonstances permettant de caractériser une donation déguisée figure la stipulation d’un prix dérisoire. Ainsi, l’évaluation des titres pour une valeur symbolique, sans aucun rapport avec la valeur réelle du bien, qui correspond en fait à une vente à vil prix, établit le caractère gratuit des conventions et l’absence de contrepartie à l’acte. Il y a donc constitution d’un abus de droit après que l’administration fiscale a rapporté la preuve de la fictivité des ventes déclarées et de la dissimulation, sous la qualification juridique erronée d’opération de cessions qui correspondent en réalité à des donations de parts sociales (CA Paris 18.03.2019 n° 17/02187).
 
Bon à savoir. Les cessions avec réserve d’usufruit ou à charge de rente viagère consenties à un héritier en ligne directe sont présumées constituer des donations déguisées hors part successorale.
 
Conseil.  Il est donc de l’intérêt de l’enfant acquéreur d’obtenir de ses frères et sœurs qu’ils renoncent par avance à toute demande ultérieure en réduction de la libéralité présumée.
 
Quels sont les risques ?
 
Contentieux entre les héritiers du donateur. Ce sont, le plus souvent, les héritiers ou le fisc qui remettent en cause l’opération litigieuse. La donation déguisée est fréquemment une source de conflits entre les héritiers du donateur lors du règlement de la succession.
 
Sur le plan fiscal, la donation déguisée relève de la procédure de l’abus de droit. Elle donne lieu, lorsqu’elle est établie, à de lourdes sanctions. D’abord, elle rend bien sûr exigibles les droits de mutation qui auraient dû être acquittés. Elle est en outre sanctionnée par une majoration égale à 80 % des droits rappelés, en plus des intérêts de retard.
 
La donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux. Si juridiquement l’opération est régulière, l’administration a la faculté d’établir le véritable caractère de l’acte. Parmi les circonstances permettant de caractériser une donation déguisée figure la stipulation d’un prix dérisoire.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AV Consulting & Expertise
 
Cabinet d'expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
 
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d'accompagnement lors de vos déclarations, créations d'entreprise...
Notre expertise
 
Service aux entreprises
Services aux particuliers
Nous contacter
 
01 40 26 83 10
Mail
49 rue de Rivoli
75001 Paris
 
logo-cncc-quadri
 
Logo_de_l_ordre_des_experts_comptables
© AV Consulting ou Agence Web Quomodo 2019 | RCS Paris 810 352 906 | TVA intracommunautaire FR13810352906