La PUMa. La protection universelle maladie (PUMa), entrée en vigueur en 2016, remplace la CMU (couverture maladie universelle), et comme elle, permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière d’avoir droit à la prise en charge de ses frais de santé.
Une cotisation PUMa. Certains bénéficiaires de la PUMa (ou les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, même si elles ne l’ont pas demandée) sont redevables d’une cotisation annuelle spécifique. Il s’agit des personnes qui ne perçoivent pas de revenus d’activité ou dont les revenus tirés d’activités professionnelles sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass : 4 052 € en 2019) ; et dont les revenus du capital sont supérieurs à 50 % du Pass (20 262 € en 2019 ; 25 % du Pass en 2018, soit 9 933 €).
Le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % (8 % en 2018). La base de calcul est constituée des revenus fonciers, des capitaux mobiliers et de l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie non pris en compte dans le revenu fiscal de référence. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédant l’année au cours de laquelle la cotisation est recouvrée. La contribution PUMa due au titre des revenus 2018 sera à payer fin 2019.
Concrètement. Peuvent être concernés par cette cotisation les dirigeants de SAS qui ne se rémunèrent pas ou seulement par des dividendes et qui ont par ailleurs d’autres sources de revenus comme des revenus fonciers. Cette cotisation n’est pas due par les gérants et/ou associés qui, quel que soit leur mode de rémunération au sein de leur société, bénéficient d’une couverture sociale au titre d’une activité, que ce soit en tant que salariés ou indépendants, ou encore au titre d’une pension de retraite par exemple.
