Société - Formalités
Un guichet unique pour vos formalités
25.05.2021
 
Jusque-là, les formalités de création, modification et radiation des entreprises pouvaient être effectuées auprès de différents organismes. Depuis le 01.04.2021, un guichet unique est mis en place. Explications.

De nombreux organismes. Les formalités de création, modification et radiation des entreprises peuvent être effectuées auprès de différents organismes des chambres de commerce et d’industrie, des greffes des tribunaux de commerce, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’Urssaf, etc.

La mise en place d’un guichet unique... Afin de simplifier et de moderniser les formalités des entreprises, la loi 2019-486 du 22.05.2019 (loi Pacte) prévoyait l’obligation de principe (au plus tard en 2023), pour les entrepreneurs, de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet par décret, organisme qui remplacera progressivement les centres de formalités des entreprises (CFE) (C. com. art. L 123-33, al. 2).

... auprès de l’Inpi. Ce décret est paru et entré en vigueur le 02.08.2020. Il a désigné l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) comme organisme destinataire du dossier. C’est donc auprès de lui que le dossier devra être déposé, sur un site Internet donnant accès à un guichet unique de création d’entreprise (décret 2020-946 du 30.07.2020) .

Une ouverture du guichet unique effective depuis le 01.04.2021. Un autre décret à paraître devait encore préciser notamment les conditions de dépôt et les modalités de vérification du dossier (C. com. art. L 123-33, dernier al.) . Il est paru le 18.03.2021. L’ouverture du guichet unique est donc effective depuis le 01.04.2021 (mais encore réservée à certains mandataires), avec une période de transition allant jusqu’au 31.12.2022 (décret 2021-300 du 18.03.2021).

Une période transitoire jusqu’au 31.12.2022. Début 2022, toutes les entreprises pourront déposer leur dossier sur le guichet unique. À partir du 01.01.2023, l’INPI sera seule compétente pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, la modification de situation et la cessation d’activité des entreprises. Les CFE ne pourront plus recevoir les actes de formalités des entreprises.
 
Entrepreneurs, vous pourrez déposer votre dossier de création d’entreprise, modification ou cessation d’activité auprès de l’Inpi, sur un site Internet dédié, début 2022. Et ce sera une obligation à partir du 01.01.2023.

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