Société - Difficultés
Difficultés passagères : une procédure judiciaire simplifiée
21.01.2022
 
Une procédure de traitement de sortie de crise, qui est une procédure judiciaire simplifiée destinée à traiter les difficultés causées ou aggravées par l’épidémie de Covid-19 , est entrée en vigueur le 02.06.2021. Deux décrets apportent des précisions sur cette procédure et notamment les entreprises concernées.
 
Une procédure judiciaire simplifiée. Applicable jusqu’au 02.06.2023, cette procédure d’une durée de trois mois emprunte partiellement au régime de la sauvegarde et du redressement judiciaire mais elle est plus facile à mettre en œuvre. Elle fait intervenir un mandataire de justice qui cumule les fonctions habituellement dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire. L’ouverture d’une procédure simplifiée était subordonnée à la publication de décrets. Deux décrets ont, enfin, été pris, qui permettent l’ouverture d’une procédure de sortie de crise depuis le 18.10.2021 (décrets 2021-1354 du 16.10.2021et 2021-1355 du 16.10.2021).
 
Une procédure pour qui ?
 
Une PME « saine »… Peuvent en profiter les entreprises qui fonctionnaient correctement avant la crise et qui ne sont pas affectées par des difficultés structurelles.
 
… de moins de 20 salariés et un bilan < 3 M€. Pour pouvoir bénéficier d’une procédure de sortie de crise, l’entreprise doit avoir moins de 20 salariés (à la date de la demande d’ouverture de la procédure) et un total du passif hors capitaux propres inférieur à 3 M€ (à la date de clôture du dernier exercice comptable).
 
Autres conditions cumulatives. Rappelons que l’ouverture de la procédure est également subordonnée à d’autres conditions cumulatives ; notamment, l’entreprise doit être en cessation des paiements mais être en mesure de payer ses créances salariales et disposer de comptes apparaissant réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de sa situation financière (Loi 2021-689 art. 13, I-A).
 
Comment ?
 
Une demande du chef d’entreprise. La demande d’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise, qui ne peut émaner que du chef d’entreprise, est déposée au greffe du tribunal et doit être accompagnée de toutes les pièces nécessaires.
 
Une liste des créances sous 10 jours. L’entreprise doit établir la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel elle est liée par un engagement dont elle peut justifier l’existence et la déposer au greffe dans les 10 jours du jugement ouvrant la procédure.
 
Un mois pour se manifester. Sous huit jours, le mandataire doit communiquer aux créanciers les informations relatives à leurs créances telles qu’elles résultent de cette liste et les informer du droit qu’ils ont de demander l’actualisation de leurs créances ou d’en contester le montant et l’existence. Les créanciers doivent se manifester dans le mois qui suit la publication du jugement d’ouverture au Bodacc ou la communication reçue du mandataire si elle est postérieure.
 
Après trois mois. Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan. Lorsque le délai de trois mois prévu pour la période d’observation est écoulé, le tribunal doit mettre fin à la procédure de traitement de sortie de crise si aucun plan n’a été arrêté. Il ouvre alors une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si les conditions sont réunies. Si un plan de traitement de sortie de crise a été arrêté par le tribunal et qu’il est toujours en cours un an après la décision du tribunal, les mentions relatives à la procédure de traitement de sortie de crise sont radiées d’office du RCS et plus aucune mention intéressant l’exécution du plan ne peut y être faite.
Bon à savoir. Les jugements et ordonnances rendus en matière de procédure de traitement de sortie de crise sont en principe exécutoires de plein droit à titre provisoire.
 
Cette procédure concerne les entreprises ayant moins de 20 salariés (à la date de la demande d’ouverture de la procédure) et dont le total du passif hors capitaux propres est inférieur à 3 M€ (à la date de clôture du dernier exercice comptable).

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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