Société - Parts Sociales
Céder vos parts de SARL : un formalisme strict à respecter !
18.10.2021
 
Dirigeant associé, vous êtes sur le point de céder vos parts de SARL à un tiers de la société. Vous devez alors respecter un formalisme très précis au risque de voir la cession annulée. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

Les faits

Une cession de parts. Par deux actes du 09.03.2016, trois associés, seuls associés d’une SARL, ont, chacun, cédé les parts qu’ils détenaient dans le capital de celle-ci, à deux acquéreurs, tiers étrangers de la société.

Une demande d’annulation. Soutenant que ces cessions étaient intervenues en violation des dispositions de l’article L 223-14 du Code de commerce imposant la notification du projet de cession à chacun des associés et à la société, les trois associés ont assigné les deux acquéreurs et la société en annulation desdites cessions.

Mais, un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 09.03.2016, atteste pourtant que les trois associés avaient bien été convoqués le 15.02.2016 et qu’ils avaient reçu avec cette convocation, l’ordre du jour de cette assemblée, comportant l’approbation des projets de cessions litigieuses, de sorte que la société et les associés s’étaient vu notifier les projets de cession par la convocation.

Ce qu’en a dit le juge

Le juge rappelle que selon l’article L 223-14 du Code de commerce, les parts sociales des SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Et lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés.

Il ajoute qu’en raison du caractère d’ordre public de cette disposition, il convient de respecter scrupuleusement ce formalisme légal, aucune confirmation implicite de la cession ne pouvant faire échec à l’annulation d’une cession effectuée en violation de ce formalisme.

Il relève qu’en l’espèce, aucune notification du projet de cession à la société et à chacun des associés n’a été produite.

Il décide en conséquence que les cessions de parts de SARL doivent être déclarées nulles (Cass. com. 14.04.2021 n° 19-16.468 F-D).

Ce qu’il faut retenir

Une notification indispensable. Lors de la cession de parts de SARL, la notification du projet de cession à la société et aux associés est une étape indispensable de la procédure d’agrément, qui est d’ordre public (C. com. art L 223-14).

Le risque : la nullité de la cession. La sanction du non-respect de ce formalisme est la nullité, peu important que l’associé qui conteste la validité de la cession ait ensuite voté plusieurs décisions prises par le tiers acquéreur devenu gérant.

Aucune autre formalité équivalente. Le formalisme imposé pour la cession de parts de SARL ne peut pas être remplacé par une formalité équivalente. Ainsi, le défaut de notification préalable ne peut être couvert ni par une demande d’agrément présentée après la réalisation de l’opération (Cass. com. 06.05.2003 n° 01-12.567 FS-P), ni par le consentement des associés constaté dans un document annexé à l’acte de cession (Cass. com. 26.03.1996 n° 93-17.895), ni encore par la participation active des associés lors d’assemblées générales avec l’acquéreur et la signature de ceux-ci des procès-verbaux d’assemblée (Cass. com. 21.03.1995 n° 93-14.564). C’est pourquoi il importait peu, dans l’affaire jugée plus haut, que les associés aient été convoqués à une assemblée générale extraordinaire dont l’ordre du jour comportait l’approbation de la cession, et au cours de laquelle l’agrément avait été voté à l’unanimité.

Si la société comporte plusieurs associés, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés. À défaut, la cession sera nulle, même si une formalité équivalente atteste qu’ils ont eu connaissance du projet. Un formalisme qui s’impose aux SARL, les SAS étant quant à elles libres de fixer les règles dans les statuts.

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