Dirigeant
Salarié et dirigeant de votre EURL ou SASU ?

 
En principe, c’est lors de l’assemblée générale annuelle que vous décidez de verser des dividendes. Pouvez-vous, avant cette assemblée, décider de vous verser un acompte sur les dividendes futurs ? Comment ? Et si votre société fait partie d’un groupe ?
 
Possible sous conditions...
Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées avant l’approbation des comptes et la fixation par l’assemblée ou la collectivité des associés du dividende définitif réparti au titre d’un exercice déterminé. Il est possible de verser un ou plusieurs acomptes au cours d’un même exercice sous réserve de respecter les conditions de versement, étant précisé qu’un ou plusieurs associés ou actionnaires peuvent renoncer aux acomptes sur dividendes comme aux dividendes eux-mêmes.
 
Existence d’un bénéfice à distribuer. Contrairement aux dividendes dont le montant peut être prélevé sur les réserves, seule la réalisation d’un bénéfice depuis la clôture de l’exercice précédent ou l’existence d’un report à nouveau bénéficiaire permet la distribution d’un acompte sur dividende.
 
Dans les groupes de sociétés, les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille pour leur montant total. Dès lors, des acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille même s’ils excèdent le montant du bénéfice distribuable de la filiale à la clôture de l’exercice (CE 12.04.2019 n° 410315).
 
Certification d’un commissaire aux comptes. Les acomptes sur dividendes ne peuvent être versés que si un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société a réalisé un bénéfice d’un montant au moins égal à celui des acomptes et ce, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter aux réserves légale et statutaire, et compte tenu du report à nouveau bénéficiaire.
 
Bon à savoir. Dans les sociétés qui ne sont pas dotées d’un commissaire aux comptes, la distribution d’acomptes rend obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes chargé de réaliser cette mission ponctuelle de certification.

En pratique...
Qui décide du versement des acomptes ? Dans les SA, les SNC et les SARL, le conseil d’administration, le directoire ou les gérants selon le cas, ont une compétence exclusive pour décider de répartir l’acompte ainsi qu’en fixer le montant et la date de répartition. Dans les SAS, ce sont le président ou les dirigeants désignés à cet effet par les statuts qui ont cette compétence. Les acomptes sont versés aux personnes qui ont la jouissance des parts et actions à la date de la mise en distribution.
Date du versement. La distribution peut avoir lieu soit en cours d’exercice, soit, ce qui est le plus fréquent, après la clôture de l’exercice mais avant l’approbation des comptes. Bien entendu, la distribution d’un acompte sur dividendes est incompatible avec la décision ultérieure de l’assemblée générale d’approbation des comptes de mettre en réserves l’intégralité du résultat.
Bon à savoir. Il peut arriver que, lors de la mise en paiement d’acomptes versés en cours d’exercice, la situation de la société, telle qu’elle résulte du bilan intercalaire arrêté pour cette distribution, soit florissante et qu’ultérieurement cette situation se dégrade au point que les résultats de l’exercice soient déficitaires. En pareil cas, les acomptes régulièrement versés échappent à toute restitution et ne peuvent pas être considérés comme des dividendes fictifs : en effet, la distribution a porté sur des bénéfices qui existaient réellement au jour où elle est intervenue et ce, en vertu d’une autorisation expresse de la loi.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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