Ressources Humaines
Rompre un contrat d’apprentissage ?
 
Vous venez d’embaucher un apprenti mais il ne vous donne pas entière satisfaction. Pouvez-vous rompre son contrat ? Ce qui a changé depuis le 01.01.2019...
 
En principe : une embauche pendant un à trois ans. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant un à trois ans.
 
Une rupture toujours possible dans un délai de 45 jours. Le contrat d’apprentissage, qu’il ait été signé avant ou après le 01.01.2019 peut toujours être rompu unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à la fin des 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise.
 
Une rupture anticipée étendue et assouplie depuis le 01.01.2019. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Avenir professionnel du 05.09.2018, les règles de rupture des contrats d’apprentissage ont été modifiées, mais uniquement pour ceux qui sont signés à compter du 01.01.2019. Passé le délai de 45 jours, le contrat peut désormais toujours être résilié d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti ou si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement (à condition d’en informer par écrit l’employeur deux mois à l’avance).
 
Une démission possible de l’apprenti. Mais depuis le 01.01.2019, le contrat peut aussi être résilié à l’initiative de l’apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de cinq jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de sept jours calendaires après information de l’employeur.
 
Un licenciement sans recours au conseil des prud’hommes. Enfin, en cas de faute grave, d’inaptitude ou de force majeure, le contrat peut être rompu dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel. Avant le 01.01.2019, vous deviez obligatoirement passer par le conseil des prud’hommes.
 
Bon à savoir. Dans tous les cas, en fin de contrat, pensez à remettre au salarié un certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le solde de tout compte.
 
Passé le délai de 45 jours, et depuis le 01.01.2019, vous pouvez désormais licencier votre apprenti pour faute grave, inaptitude ou force majeure sans avoir à passer par le conseil des prud’hommes.
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