Ressources Humaines - Paie
Vos invendus à prix réduit pour vos salariés ?
24.12.2020
 
À compter du 01.01.2021, un nouveau dispositif vous permet, en tant qu’employeur, de proposer les invendus de l’entreprise à tarif réduit à votre ou vos salariés. Pour quels avantages ? Explications.

Une revente d’invendus exonérée

Les invendus. Ce sont les produits qui étaient initialement destinés à la vente, mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus. Il peut s’agir des produits de l’entreprise employeur, mais aussi de ceux de toute entreprise du groupe.

À quel prix ? L’exonération est soumise au respect de deux conditions cumulatives :
  • la réduction tarifaire ne peut dépasser 50 % du prix TTC de vente public normal ;
  • le seuil de revente à perte ne doit pas être dépassé. Il y a revente à perte lorsqu’elle se fait à un prix inférieur au prix d’achat effectif (C. com. art. L 442-5).

Une revente à qui ? Seuls sont visés les salariés de l’entreprise, donc titulaires d’un contrat de travail. Ne sont donc pas concernés les intérimaires, qui n’ont pas de contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice.

Une exonération de cotisations. L’avantage en nature qui résulte de cette revente d’invendus à moitié prix est exonéré de cotisations sociales.

Une exonération fiscale ? À ce jour, aucune disposition équivalente n’a été prise en matière fiscale afin d’exonérer cet avantage de l’impôt sur le revenu. Une prise de position de l’administration sur ce point est attendue.

Une vente à prix réduit existant déjà

Une exonération de cotisations. Une autre exonération existe, issue d’une circulaire réputée abrogée mais figurant toujours sur le site de l’Urssaf. Elle concerne les produits (circ. DSS 07.01.2003) :
  • fournis au salarié à un tarif préférentiel, sans qu’il soit nécessaire qu’il s’agisse d’invendus ;
  • proposés par l’employeur, non par les sociétés du groupe (Cass. 2e civ. 01.07.2010 n° 09-14.364) ;
  • dont la réduction de prix ne dépasse pas 30 %.
Attention ! Si la fourniture est gratuite ou que la remise dépasse 30 % du prix normal, c’est la totalité de la valeur réelle de l‘avantage en nature correspondant à l’économie réalisée par le salarié qui doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations (Cass. 2e civ. 09.07.2015 n° 14-18.686).

Une exonération fiscale. L’administration précise que si les salariés reçoivent ou achètent à des conditions préférentielles des biens ou services produits ou rendus par leur entreprise, aucun avantage en nature n’est retenu si la réduction tarifaire ne dépasse pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit ou service vendu à un consommateur non salarié (BOI-RSA-BASE-20-20 n° 320).

Bon à savoir. Le prix public TTC retenu est soit le prix le plus bas pratiqué dans l’année pour la vente du même produit ou service aux clients détaillants lorsque l’entreprise vend uniquement à des détaillants ; soit le prix public le plus bas pratiqué dans l’année par l’employeur pour la vente du même produit ou service à la clientèle de la boutique, si le produit ou service est habituellement commercialisé dans une boutique.

Des dispositifs cumulables ? Les deux dispositifs n’ont donc pas le même objet et s’appliquent alternativement selon le produit concerné. S’il s’agit de produits invendus, l’employeur peut appliquer le nouveau régime d’exonération légale, avec une réduction pouvant aller jusqu’à 50 %. En cas de fourniture d’un produit à tarif réduit dès l’origine, seul le régime, toutefois seulement prévu par la circulaire de 2003 peut s’appliquer, avec une réduction tarifaire limitée à 30 %.

En 2021, vos invendus peuvent constituer un avantage en nature exonéré de cotisations lorsqu’ils sont fournis aux salariés avec une réduction tarifaire pouvant aller jusqu’à 50 %. C’est un nouveau dispositif, différent de la vente à prix réduit de 30 % qui existe déjà.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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