Ressources Humaines - Contrats
Prêt de main-d'œuvre : facilité jusqu'au 30.06.2021

21.01.2021
 
Le recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre entreprises est facilité durant cette période de crise sanitaire. Des aménagements qui devaient prendre fin au 31.12.2020 et qui ont finalement été reconduits jusqu’au 30.06.2021.
 
Le prêt de main-d’œuvre

Une mise à disposition temporaire. Le prêt de main-d’œuvre consiste pour une entreprise à mettre, de façon temporaire, un ou plusieurs de ses propres salariés à la disposition d’une autre entreprise.

Un but non lucratif. Le prêt de main-d’œuvre doit revêtir impérativement un but non lucratif pour l’entreprise prêteuse. C’est ainsi que celle-ci facture, pendant la mise à disposition, uniquement les salaires versés aux employés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels éventuellement remboursés aux salariés.

Et des conditions à respecter. Le salarié doit donner son accord. La rédaction d’une convention s’impose. Elle précise noir sur blanc l’identité et la qualification de celui-ci, la durée du prêt, le mode de détermination de la rémunération et autres charges qui feront l’objet d’un remboursement par l’« utilisatrice ». La signature par l’intéressé d’un avenant à son contrat de travail est requise : description du poste confié, horaires et lieu d’exécution du travail sont quelques-unes des informations qui y figureront. Enfin, le CSE ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés préalablement à l’opération.

Des assouplissements temporaires

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le recours au prêt de main-d’œuvre a été aménagé afin de permettre à une entreprise faisant face à une baisse de son activité de mettre plus facilement un ou plusieurs de ses salariés à la disposition d’une ou plusieurs autres entreprises confrontées à un manque d’effectif et des difficultés de recrutement.

Des assouplissements jusqu’au 31.12.2020... Depuis le 19.06.2020 et jusqu’au 31.12.2020, les prêts de main-d’œuvre pouvaient être conclus entre entreprises dans des conditions plus souples :
  1. une seule convention de mise à disposition pouvait porter sur plusieurs salariés ;
  2. l’avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition pouvait ne pas comporter les horaires de travail, mais seulement le volume d’heures hebdomadaire ; les horaires étant fixés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié ;
  3. si l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifiait eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19 et qu’elle relevait d’un secteur d’activité particulièrement nécessaire à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (secteurs de l’industrie agroalimentaire, du sanitaire, social et médico-social, de la construction aéronautique et des transports maritimes), l’opération de prêt de main-d’œuvre était présumée ne pas avoir de but lucratif pour l’entreprise utilisatrice, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse était inférieur aux salaires versés, aux charges sociales correspondantes et aux frais professionnels remboursés ou égal à zéro ;
  4. les CSE (comité social et économique) des entreprises prêteuses et utilisatrices pouvaient être consultés sur les conventions de mise à disposition conclues au plus tard dans le mois suivant leur signature.

... partiellement reconduits jusqu’au 30.06.2021. Les deux premiers aménagements sont reconduits jusqu’au 30.06.2021. Toutefois, à compter du 01.01.2021, seules les entreprises prêteuses recourant à l’activité partielle peuvent bénéficier de la dérogation à l’interdiction de procéder à des opérations de prêt de main-d’œuvre à but lucratif. Par ailleurs, le CSE doit être informé et consulté préalablement à la mise en place du prêt de main-d’œuvre (ord. 2020-1597 du 16.12.2020).

Depuis le 01.01.2021, le CSE doit désormais être consulté préalablement et seules les entreprises prêteuses ayant recours à l’activité partielle peuvent bénéficier de la dérogation à l’interdiction de procéder à des prêts de main-d’œuvre à but lucratif.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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