Ressources humaines - Maladie - Accident
Le document unique : une obligation !
23.02.2022
 
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent évaluer les risques inhérents à leur activité vis-à-vis des salariés en élaborant le document unique d’évaluation des risques professionnels, dont la réglementation a récemment évolué.
 
Document unique : identifier les risques
 
Identifier. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) a pour objet de répertorier les différents risques inhérents aux activités de l’entreprise en vue de garantir la santé et la sécurité des salariés.
 
Concrètement. Le DUERP a ainsi pour objet de répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, ce qui suppose au préalable d’inventorier toutes les activités de l’entreprise et les effectifs concernés.
 
Document unique : évaluer les risques
 
Évaluer. Pour chaque risque identifié, il faut préciser le niveau, la gravité, sa fréquence et les mesures et actions envisagées dans le cadre de la prévention de ces risques.
 
Actions de prévention. À compter du 31.03.2022, il faut être en mesure d’assurer la traçabilité collective de ces expositions (loi 2021-1018 du 02.08.2021 pour renforcer la prévention en santé au travail). À cet effet, l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il est tenu de procéder. Les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur des actions de préventions différentes selon l’effectif de l’entreprise. Ainsi, pour les entreprises de moins de 50 salariés, il faudra définir des actions de prévention des risques, dont la liste devra être consignée dans le DUERP et ses mises à jour.
 
Document unique : communiquer
 
Communiquer. Le DUERP doit être communiqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise et, le cas échéant, des entreprises extérieures, des représentants du personnel, à la médecine du travail, à l’inspection du travail, aux agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale, etc. Notez que cette obligation s’étend aussi aux salariés des entreprises extérieures.
 
À noter. À compter du 31.03.2022, le CSE (entreprises d’au moins 11 salariés) devra être consulté lors de l’élaboration du DUERP et de ses mises à jour. De même, le ou les salariés désignés par l’employeur afin de l’aider dans le cadre des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, s’ils ont été désignés, et le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère, ou encore des acteurs externes spécialisés en prévention des risques professionnels pourront apporter leur concours à l’évaluation des risques dans l’entreprise.
 
Conseil. Les entreprises peuvent bénéficier d’un accompagnement des organismes et instances mis en place par leur branche professionnelle pour l’élaboration et la mise à jour du DUERP, la définition du programme annuel de prévention et la définition des actions de prévention.
 
Document unique : conserver
 
40 ans. Le DUERP doit être conservé pendant une durée d’au moins 40 ans et être tenu à la disposition de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
 
Par voie dématérialisée. Pour faciliter cette durée de conservation (qui reste encore à préciser par décret), le DUERP devra faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique administré par un organisme spécialement habilité.
 
Attention ! Le défaut d’établissement du document unique est sanctionné par une amende contraventionnelle de 5e  classe.
 
À compter du 31.03.2022, vous devez, en tant qu’employeur, mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques à laquelle vous êtes tenu de procéder dans le DUERP, après consultation du CSE le cas échéant (si vous employez au moins 11 salariés).


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AV Consulting & Expertise

 
Cabinet d'expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
 
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d'accompagnement lors de vos déclarations, créations d'entreprise...
Notre expertise
 
Service aux entreprises
Services aux particuliers
Nous contacter
 
01 40 26 83 10
Mail
64 Boulevard de Magenta
75010 Paris
 
logo-cncc-quadri
 
Logo_de_l_ordre_des_experts_comptables
© AV Consulting ou Agence Web Quomodo 2022 | RCS Paris 810 352 906 | TVA intracommunautaire FR13810352906