Ressources humaines - Embauche
Demander une visite-conseil à l’Urssaf ? 

04.02.2022
 
Si vous avez embauché depuis peu, vous pouvez avoir des doutes sur la bonne application de la réglementation. Pour vous éclairer, l’Urssaf propose, depuis fin 2021, un nouveau service : la visite-conseil. Nos explications.

Une visite-conseil : pourquoi, pour qui ?

Un diagnostic. La visite-conseil permet aux nouveaux employeurs qui le souhaitent de bénéficier d’un diagnostic de l’Urssaf sur leurs pratiques en matière de paie et de cotisations sociales (communiqué de presse du 10.12.2021).

Prévenir les erreurs ou les rectifier. La visite- conseil a pour but de prévenir la survenue d’erreurs, ou de les rectifier.

TPE ayant embauché récemment. La visite-conseil s’adresse aux très petites entreprises (effectif ne dépassant pas 11 salariés) ayant procédé à une première embauche au cours des 18 derniers mois.

Une visite-conseil : comment ?

Obtenir une visite-conseil. Pour obtenir une visite-conseil, l’entreprise peut adresser directement sa demande en ligne via le formulaire de saisie disponible sur Urssaf.fr, soit par courriel, soit par courrier. Dans le cadre d’un recensement des entreprises nouvelles, l’Urssaf peut également contacter directement les entreprises éligibles afin de leur proposer ce service.

Le déroulé de la visite. Lors de la visite-conseil, l’expert Urssaf répond aux questions de l’entreprise et étudie sa situation. Dans le cadre de cette visite, sont abordées les questions relatives à l’emploi des salariés et aux exonérations sociales dont peut bénéficier l’entreprise : les taux de cotisations applicables ; les modalités de calcul des cotisations et contributions (assiette, plafond, seuils, etc.) ; les exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, exonérations spécifiques, etc.) ; les pratiques applicables en termes d’avantages en nature, de frais professionnels, etc.

Bon à savoir. La durée de ce rendez-vous varie d’une à deux demi-journées en fonction des besoins de l’entreprise.

Et après ?

Des conseils mais pas de redressement ! Au terme de la rencontre, l’Urssaf fournit l’aide et les conseils utiles pour guider l’entreprise dans la bonne application et l’appropriation de la réglementation sociale. Après analyse de ses déclarations, en cas d’erreur identifiée, l’employeur est conseillé pour qu’il puisse se mettre en conformité à l’avenir, mais aucun redressement n’est effectué : il ne s’agit pas d’un contrôle.

Bon à savoir. La visite-conseil n’étant pas un contrôle, la majoration prévue par l’article L 243-7-6 du Code la sécurité sociale en cas de constat d’absence de mise en conformité à la suite d’un contrôle ne s’appliquera pas. Celle-ci s’applique en effet dans le cadre d’un contrôle ultérieur, lorsque le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle.

La remise d’un diagnostic conseil. À l’issue de la visite, un document, intitulé diagnostic conseil, est remis à l’employeur. Il contient notamment : les documents consultés ; la période étudiée ; les anomalies éventuellement constatées ; la référence aux textes réglementaires ; la date d’établissement du document et la signature du spécialiste.

Conseil. En cas de contrôle ultérieur de l’Urssaf, l’entreprise pourra lui opposer le diagnostic, sous réserve de ne pas avoir modifié sa pratique ou sa situation après la visite-conseil.

Si votre entreprise compte moins de 11 salariés et si elle a procédé à une nouvelle embauche au cours des 18 derniers mois, elle peut bénéficier d’une visite-conseil (une à deux demi-journées) qui sans être un contrôle, et donc sans risque de redressement, vous permet de vous assurer que vous ne commettez pas d’erreurs. Et en cas de contrôle ultérieur, vous pourrez opposer à l’Urssaf le diagnostic obtenu.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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