Immobilier - Local commercial
Publicités lumineuses dans les locaux commerciaux
29.10.2021
 
Publicité extérieure. La publicité extérieure – affiches, enseignes et préenseignes – est encadrée par une réglementation logée principalement dans le Code de l’environnement et par les règlements locaux de publicité (RLP) mis en place par certaines communes dans tout ou partie de leur territoire. La loi Climat (loi 2021-1104 du 22.08.2021) opère des modifications en ce domaine.
 
Publicité à l’intérieur des locaux. La réglementation de la publicité extérieure n’est pas applicable aux publicités et aux enseignes qui sont situées à l’intérieur d’un local, sauf si l’utilisation de celui-ci est principalement celle d’un support de publicité (C. envir. art. L 581-2). À compter du 01.10.2022, le règlement local de publicité pourra toutefois soumettre les publicités et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique à des prescriptions en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses (C. envir. art. L 581-14-4 nouveau ; loi Climat art. 18).
 
À noter. Les affiches et enseignes installées avant l’adoption de ces prescriptions et non conformes à celles-ci pourront toutefois être maintenues pendant deux ans (art. L 581-43 modifié).
 
À compter du 01.10.2022, les publicités et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur d’un local à usage commercial pourront également être soumises à des prescriptions notamment en matière d’horaires d’extinction et de surface.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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