Juridique - Droit des affaires
Un déséquilibre significatif dans votre contrat de location ?
15.04.2022
 
Votre société a conclu un contrat de location de matériel. Suite à un litige, la société de financement vous poursuit en paiement sur le fondement d’une clause résolutoire qu’elle est seule à pouvoir actionner. Un déséquilibre significatif selon vous. Et pour le juge ?

Les faits

Une société conclut avec une entreprise de financement un contrat de location financière pour du matériel nécessaire à son activité. Après avoir reçu une mise en demeure visant la clause résolutoire prévue au contrat, elle est poursuivie en paiement par sa cocontractante.

La société locataire invoque l’article 1171 du Code civil pour voir déclarer la clause résolutoire non écrite comme constitutive d’un déséquilibre significatif. En effet, cette clause réservait à la seule société financière la faculté de se prévaloir d’une résiliation de plein droit en cas d’inexécution des obligations, et lui permettait par ailleurs de résilier le contrat pour d’autres causes ne correspondant pas à un manquement contractuel.

La société de financement, de son côté soutient que ce texte de droit commun est inapplicable car le contrat relève du texte spécial régissant le déséquilibre significatif entre commerçants, à savoir l’article L 442-6 du Code de commerce (aujourd’hui remplacé par l’article L 442-1).

La décision du juge

Le juge rappelle que l’article 1171 du Code civil s’applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou artisans, lorsqu’ils ne relèvent pas de l’article L 442-6 du Code de commerce.

Il relève que tel est le cas des contrats de location financière contractés auprès d’établissements de crédit et de sociétés de financement.

Il décide donc que les dispositions du Code civil s’appliquent bien ici. Il ajoute toutefois que le défaut de réciprocité de la clause résolutoire de plein droit pour inexécution du contrat se justifiait par la nature des obligations auxquelles étaient respectivement tenues les parties ; et qu’une clause ne peut pas être réputée non écrite dans son intégralité au seul motif qu’une partie seulement de ses stipulations crée un déséquilibre significatif. Il donne donc raison à la société de financement (Cass. com. 26.01.2022 n° 20-16.782 FS-B).

La question du déséquilibre significatif

Le défaut de réciprocité d’une clause. Parmi les éléments retenus par les tribunaux pour caractériser le déséquilibre significatif, figure l’absence de réciprocité dans les conditions de mise en œuvre d’une clause.

Sauf si… Toutefois, le défaut de réciprocité peut être justifié par la nature des obligations respectives des parties. En l’espèce, la Cour de cassation a donné raison à la société financière, qui faisait valoir que, eu égard au caractère purement financier de son intervention, le loueur exécute instantanément l’intégralité des obligations mises à sa charge, en réglant immédiatement au fournisseur le prix des biens commandés par le locataire et en les mettant à sa disposition, si bien que seul le locataire reste ensuite tenu, jusqu’au terme du contrat, d’obligations susceptibles d’être sanctionnées par une clause résolutoire.

Une clause réputée non écrite. En cas de déséquilibre significatif, la clause est réputée non écrite, mais pas automatiquement dans son intégralité. En effet, si l’application de la clause reste possible du fait de l’anéantissement de l’une de ses stipulations, seule la stipulation illicite est réputée non écrite. Dans l’affaire jugée ici, le réputé non écrit de la stipulation permettant à la société financière de résilier le contrat même en l’absence de manquement contractuel du locataire ne remettait donc pas en cause la validité de la stipulation de résiliation en cas d’inexécution du contrat par celui-ci.

Le juge a donné raison à la société de financement. L’absence de réciprocité dans les conditions de mise en œuvre d’une clause constitue en effet un déséquilibre significatif, mais la clause ne sera pas réputée non écrite si ce défaut de réciprocité est justifié, comme ici, par la nature des obligations respectives des parties.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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