Juridique
Liquidation judiciaire simplifiée : aménagements
21.01.2021
 
Des seuils à respecter. Depuis le 23.11.2019, la procédure de liquidation simplifiée (LJS) est obligatoire si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; si le nombre des salariés ne dépasse pas cinq au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ; et si son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 750 000 € HT.

Une procédure plus courte. La durée est fixée à un an si le chiffre d’affaires du débiteur est supérieur à 300 000 € HT et s’il emploie plus d’un salarié. En dessous de ces seuils, la procédure est limitée à six mois. Le tribunal peut proroger la durée de trois mois maximum. Pendant ce temps, l’entrepreneur ne peut exercer aucune activité professionnelle susceptible de relever d’une procédure collective.

Les conséquences. La décision d’application de la LJS prise par le président du tribunal, qui n’est pas susceptible de recours, n’est pas publiée au BODACC. La réalisation de l’inventaire est confiée au liquidateur. Il peut procéder à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des actifs, dans les quatre premiers mois du jugement d’ouverture. À l’issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. Il n’y a qu’une vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que des créances résultant d’un contrat de travail. Le liquidateur doit déposer au greffe un état des créances avec un projet de répartition. Le débiteur peut former réclamation contre cet état, mais uniquement sur les propositions de répartition. De même, tout intéressé peut former réclamation devant le juge commissaire contre le projet de répartition dans le mois de la publication au BODACC. À l’issue du processus, le liquidateur procède à la répartition et la LJS est clôturée.

Des seuils supprimés jusqu’au 31.12.2021. En raison de la crise sanitaire, l’ordonnance 2020-596 du 20.05.2020 avait supprimé temporairement les seuils. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), définitivement votée le 28.10.2020, a prolongé cette suppression jusqu’au 31.12.2021.

Jusqu’au 31.12.2021, toute entreprise dont le redressement est impossible et ne possédant aucun bien immobilier peut faire l’objet d’une procédure de liquidation simplifiée.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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