Gestion - Finances - Factures
Un devis accepté par e-mail : valable ?
28.10.2020
 
Lorsque votre entreprise est consultée pour la réalisation de prestations ou de travaux, elle doit établir un devis qui doit être dûment accepté par le client avant leur réalisation effective. Sous quelle forme ? Nos conseils à partir d’une affaire jugée récemment.
 
Les faits
 
Une société est consultée par un client particulier pour la réalisation de travaux qui portent sur la fourniture et la mise en place de staff, incluant la réalisation d’un limon en stuc. Elle envoie un devis par e-mail, e-mail auquel répond le client deux jours plus tard avec la mention « accord pour le devis moins 5 % TVA à taux réduit », suivie de sa signature.
 
Le client, à réception de la facture de travaux, va la contester et relever au contraire qu’il n’a jamais passé de contrat avec la société pour la réalisation de ces travaux. Ce que va contester à son tour la société, qui réclame le paiement de la facture, assorti des intérêts au taux légal, rappelant les termes de l’e-mail validant et acceptant le devis.
 
Mais, pour le client, un e-mail n’est pas une preuve suffisante pour établir l’existence d’un contrat. Il estime au contraire que la société qui a produit un commencement de preuve par écrit doit le compléter par d’autres éléments extérieurs tels des indices, des témoignages ou des présomptions.
 
La position du juge

Le juge estime ici que le courriel par lequel la société avait transmis au client, sur sa boîte e-mail personnelle, un devis portant sur la fourniture et la mise en place de staff, incluant la réalisation d’un limon en stuc, et le courriel en réponse du client mentionnant « accord pour le devis moins 5 % TVA à taux réduit » et dûment signé sont des éléments suffisants pour établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix et l’existence d’un contrat passé entre la société et le client.
 
Le juge donne raison à la société, constatant en outre que les travaux de staff avaient été réalisés et le limon livré (Cass. civ. 14.05.2020 n° 19-12736).
 
Ce qu’il faut savoir

Un accord préalable. Un devis est un document présenté au client avant la réalisation des travaux qui fixe les conditions, les modalités, la nature et le prix des travaux envisagés. Il est essentiel que le client, avant tout commencement d’exécution des travaux, donne son accord exprès et le formalise. En règle générale, le formalisme exigé suppose d’apposer directement sur le devis l’accord écrit daté et signé du client. Comme le rappelle ici le juge, l’essentiel est de prouver la rencontre des volontés sur les travaux et le prix et l’existence d’un contrat passé entre la société et le client.
 
Pour rappel. Un devis doit reprendre un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : date, durée de validité, dénomination de l’entreprise, coordonnées du client, lieux d’intervention, description très précise de la prestation, détail des matériaux, mentions relatives aux assurances et la responsabilité de l’entreprise, etc.
 
Une obligation ? Toute prestation d’un montant minimum de 1 500 € doit, par principe, donner lieu à la rédaction d’un devis. Mais, au-delà de ce principe, la loi peut aussi imposer la rédaction d’un devis, comme pour les prestataires de services à la personne (pour toute prestation d’un montant supérieur à 100 € TTC), pour les artisans (pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien, pour les prestations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées, ...), etc.
 
Des conséquences. Un devis engage l’entreprise définitivement sur le prix et les modalités d’exécution de la prestation.
 
Le juge rappelle qu’il est essentiel de prouver la rencontre des volontés sur les travaux et le prix et l’existence d’un contrat passé entre la société et le client. Un devis envoyé par e-mail et auquel le client donne son accord en réponse à l’e-mail est donc recevable.

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