Gestion - Finances - Trésorerie
Améliorer votre trésorerie en 2022 ?
04.02.2022
 
Pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, ont été mis en place des avances remboursables et des prêts à taux bonifiés. Un dispositif prorogé et étendu.

Pour en savoir plus

Un dispositif pour qui ? Sont éligibles au dispositif les PME et ETI, et désormais également les microentreprises depuis le 01.01.2022, qui répondent aux critères cumulatifs suivants : ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État (PGE) suffisant pour financer son exploitation ; justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ; ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité au 31.12.2019.

Une avance remboursable sur dix ans. L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 2,3 M€ depuis le 01.01.2022 (contre 800 000 € jusqu’au 31.12.2021) peut prendre la forme d’une avance remboursable à un taux fixe de 1 %, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.

Ou un prêt à taux bonifié. L’aide dont le montant est supérieur à 2,3 M€, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 2,3 M€ mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’État prennent la forme d’un prêt à taux bonifié (taux de 2,25 % sur six ans), dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an.

Prêt à taux bonifié : plafonné. Le montant des prêts à taux bonifiés est plafonné, pour les entreprises créées avant le 01.01.2019, à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019, ou pour les entreprises innovantes et si le critère est plus favorable jusqu’à 2 fois la masse salariale de 2019 ou de la dernière année disponible ; ou, pour celles créées après le 01.01.2019, à la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité.

Comment ? Pour en bénéficier, votre entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elle dépend.

Un dispositif reconduit jusqu’au 30.06.2022. Ce dispositif devait prendre fin le 31.12.2021. Par un nouveau décret, il a été une nouvelle fois prorogé jusqu’au 30.06.2022 (décret 2021-1915 du 30.12.2021).

Le dispositif d’aide prenant la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est de nouveau reconduit jusqu’au 31.06.2022 et est, depuis le 01.01.2022, étendu aux microentreprises.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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