Fiscalité - Taxes
Une exonération de CFE pendant trois ans ?
04.03.2022
 
Si la cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas due la première année d’activité, votre entreprise peut peut-être bénéficier d’une exonération supplémentaire pendant trois ans. Un dispositif récemment commenté et précisé par l’administration fiscale.
 
Une exonération temporaire et facultative. Une exonération facultative de CFE d’une durée de trois ans, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre pour la part qui leur revient, est prévue en faveur des entreprises pour leurs établissements nouvellement créés ou au profit desquels elles réalisent des investissements fonciers à compter de 2021, sans condition de taille (chiffre d’affaires, effectifs), de secteur d’activité ou de situation géographique (CGI art. 1478 bis).
 
Une exonération pour qui ?
 
Une création… La création d’établissement s’entend de toute implantation nouvelle d’une entreprise dans une commune dès lors qu’elle ne s’analyse pas comme un changement d’exploitant. Le début d’activité dans un nouvel établissement est caractérisé par la mise en œuvre d’une activité professionnelle. Ainsi, au regard des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État, il y a création d’établissement, à la double condition que l’entreprise ait, d’une part, disposé d’immobilisations et, d’autre part, versé des salaires (il est tenu compte du premier versement de salaires par l’entreprise) ou réalisé des recettes (CE, 12.01.1987 n° 46227)  La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d’affaires ou des recettes constitue, au sens de la CFE, leur année de création. Au titre de cette année, elles ne sont pas non plus redevables de cette cotisation. Leur première imposition à la CFE est établie au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes. Pour les entreprises employant des salariés, la première année d’imposition à la CFE correspond à l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont versé des salaires pour la première fois.
 
À noter. Lorsque le redevable ne dispose d’aucun local ou terrain, il est redevable de la cotisation minimum (CGI art. 1647 D). Dans ce cas, seule la condition relative au versement de salaires ou à la réalisation d’un chiffre d’affaires ou de recettes caractérise le début d’activité. Par ailleurs, les entreprises n’employant pas de salariés ne sont pas imposables à la CFE, tant qu’elles ne réalisent pas de chiffre d’affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n’ayant pas encore débuté.
 
… ou une extension. L’extension d’établissement s’entend de l’augmentation nette de la base d’imposition par rapport à celle de l’année précédente multipliée selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel (pour les établissements industriels) ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives (pour les locaux professionnels).
 
Une exonération pendant trois ans
 
Une exonération facultative. L’application de l’exonération de CFE est subordonnée à une délibération de portée générale, régulière et explicite de la commune ou de l’EPCI doté d’une fiscalité propre. Cette délibération doit être prise avant le 1er  octobre d’une année pour s’appliquer à compter du 1er  janvier de l’année suivante. La délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée par une délibération contraire. Si tel est le cas, elle cesse de produire ses effets à compter de N+1.
 
Bon à savoir. Cette exonération est applicable également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
 
Une exonération pendant trois ans. L’exonération s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle de la création en cas de création d’établissement ; ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue (BOI-IF-CFE-20-50-10 du 22.12.2021).
 
En cas de création ou extension d’établissement, vous pouvez bénéficier, sur demande, d’une exonération de CFE (et de CVAE) pendant trois ans sur délibération des collectivités locales ou territoriales concernées.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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