Fiscalité
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021
04.02.2021
 
Deux taux actualisés chaque semestre. Depuis le 01.01.2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels. Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le premier semestre 2021.

Combien pour le premier semestre 2021 ? Ainsi, depuis le 01.01.2021, le taux de l’intérêt légal est ainsi de : 3,14 % (contre 3,11 % le second semestre 2020) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; et de 0,79 % (0,84 % au second semestre 2020) pour tous les autres cas (arrêté du 21.12.2020, JO du 26).

Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises. Vos conditions générales de vente (CGV) entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture). Ce taux d’intérêt correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er  janvier ou au 1er  juillet, majoré de 10 points. Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 2,37 % à partir du 01.01.2021, correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Bon à savoir. Ce taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans besoin d’un rappel par l’envoi d’une lettre recommandée. Elles s’appliquent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e  jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA.

Pour fixer, dans vos CGV entre professionnels, les pénalités de retard applicables au 01.01.2021, un nouveau taux d’intérêt est à prendre en compte.

Dernières actus

Chargement en cours
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AV Consulting & Expertise

 
Cabinet d'expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
 
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d'accompagnement lors de vos déclarations, créations d'entreprise...
Notre expertise
 
Service aux entreprises
Services aux particuliers
Nous contacter
 
01 40 26 83 10
Mail
49 rue de Rivoli
75001 Paris
 
logo-cncc-quadri
 
Logo_de_l_ordre_des_experts_comptables
© AV Consulting ou Agence Web Quomodo 2021 | RCS Paris 810 352 906 | TVA intracommunautaire FR13810352906