Fiscalité - TVA
Facture d’acompte : avec ou sans TVA ?
04.04.2022
 
Le montant de la TVA doit apparaître clairement sur vos factures, il s’agit en effet d’une mention obligatoire. Mais devez-vous mentionner la TVA sur vos factures d’acomptes ? La réponse diffère selon que vous facturez une vente de bien ou une prestation de service et aussi selon que vous facturez avant ou après le 01.01.2023. Explications.

TVA : fait générateur et exigibilité

Fait générateur et exigibilité. Le fait générateur de la taxe est défini comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe » (directive 2006/112/CE, art. 62) . L’exigibilité est définie comme « le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ».

Une question de coïncidence. Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe et son exigibilité coïncident, c’est-à-dire interviennent au même moment. C’est essentiellement le cas des livraisons de biens meubles corporels. Pour d’autres opérations, au contraire, les deux dates ne coïncident pas. Il en est ainsi, en principe, pour les prestations de services. Ainsi…

Pour les livraisons de biens corporels, le fait générateur de la TVA et son exigibilité coïncident et interviennent tous deux au moment où l’opération est effectuée. Ainsi, la TVA afférente aux opérations en cause (ventes, échanges, prêts de consommation, etc.) devient exigible, en principe, lors du transfert de propriété ou du « pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ».

Pour les prestations de services, le fait générateur de la taxe ne coïncide pas, en principe, avec son exigibilité. Le fait générateur intervient lorsque la prestation est effectuée. Il est donc constitué par l’exécution des services ou des travaux. Lorsque les services donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes et ces encaissements se rapportent. L’exigibilité de la taxe intervient, quant à elle, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, ou, sur option du redevable, d’après les débits.

La TVA sur les acomptes

Prestations de services : TVA sur acompte. Comme énoncé ci-dessus, la TVA est exigible lors de l’encaissement du prix, et donc lors de l’encaissement des acomptes le cas échéant. La facture d’acompte doit donc mentionner la TVA.

Pas de TVA pour les livraisons de biens. L’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervenant, en principe, lors de la réalisation du fait générateur, à savoir au moment où cette livraison est réalisée (CGI art. 269, 1-a et 2-a) , peu importe le paiement du prix et donc qu’un acompte ait été versé. La facture d’acompte ne comporte donc pas de mention de la TVA.

Mais de la TVA à compter du 01.01.2023. Il sera désormais prévu que, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA deviendra exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé. En l’absence d’acompte, la taxe demeurera exigible à la livraison. Cette mesure, votée par la loi de finances pour 2022 (loi art. 30, I-8° et III-B) a pour objet de mettre les dispositions de l’article 269, 2-a du CGI en conformité avec le droit de l’Union européenne. Elle tire ainsi les conséquences d’un arrêt de la CAA de Nantes du 28.05.2021 (n° 19NT03579) qui a jugé les dispositions de cet article incompatibles avec les objectifs fixés par l’article 65 de la directive TVA.

Conseil. L’entrée en vigueur différée de cette mesure doit permettre aux assujettis de mettre en œuvre ces évolutions dans de bonnes conditions, notamment sur le plan informatique. Mettez votre logiciel de facturation à jour avant le 01.01.2023.

La TVA est exigible dès l’encaissement des acomptes s’agissant des prestations de services. Et à compter du 01.01.2023, elle le sera également s’agissant des livraisons de biens. Mettez votre logiciel de facturation à jour avant cette date.

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