Fiscalité - Contrôle fiscal
En cas de rejet de comptabilité
14.12.2020
 
Si l’administration fiscale, au cours d’un contrôle, estime que la comptabilité de votre entreprise est irrégulière ou non probante, elle pourra, sous conditions, reconstituer elle-même son chiffre d’affaires et son résultat imposable. Un cas vécu et jugé récemment.
 
Les faits
 
À la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010 et en 2011 d’une société qui exerce une activité de bar-brasserie, l’administration fiscale a écarté sa comptabilité comme non probante et reconstitué les recettes de la période vérifiée. Elle a mis à sa charge des suppléments d’impôt et de taxes au titre des exercices clos en 2010 et 2011.
 
L’administration fiscale a reconstitué les recettes de la société en déterminant, d’une part, le nombre de couverts servis par jour à partir des factures de blanchisserie de chacun des deux exercices vérifiés et, d’autre part, le prix moyen par repas hors boisson à partir des tarifs de la carte de la brasserie pratiqués en 2010 et 2011.
 
Mais la société critique cette méthode, estimant excessif le prix moyen d’un repas hors boisson retenu par le vérificateur. Au contraire, il propose une méthode alternative de reconstitution des recettes, fondée sur les données d’exploitation de l’exercice clos en 2013 au cours duquel s’était déroulée la vérification.
 
La position du juge
 
Dans un premier temps, les juges, donnant raison à l’administration fiscale, ont considéré que les résultats d’un exercice donné ne pouvaient être extrapolés à partir d’un exercice postérieur non vérifié.

Mais, dans un second temps, les juges ont au contraire estimé qu’en l’absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d’exploitation des exercices vérifiés, il est loisible tant à l’administration fiscale dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d’affaires, qu’au contribuable pour critiquer la reconstitution ainsi opérée, de se référer aux données de l’activité d’exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d’exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n’aient pas varié ou qu’elles puissent être ajustées pour tenir compte de leur évolution (CE 22.07.2020 n° 424052).

Ce qu’il faut savoir

Une possibilité... L’administration fiscale peut décider d’écarter une comptabilité et déterminer elle-même le résultat imposable de l’entreprise, pour autant que la comptabilité soit irrégulière ou non probante.

Une comptabilité irrégulière ou non probante. Cela suppose que la comptabilité soit entachée d’irrégularités importantes, voire incomplète (ce qui laisse supposer que le résultat déclaré pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices est difficilement justifiable) ou qu’elle ne soit pas sincère, et donc dénuée de valeur probante. Une comptabilité ne pourra être écartée que si les irrégularités constatées sont suffisamment graves.

Dans ce cas... L’administration fiscale va reconstituer elle-même le résultat de l’entreprise, en commençant par reconstituer le chiffre d’affaires, auquel elle appliquera des taux de dépenses en se fondant notamment sur des ratios du secteur d’activité de l’entreprise contrôlée.

Mais... La méthode de reconstitution des bases d’imposition suivies par le vérificateur doit être clairement exposée dans la proposition de rectification et tenir compte des conditions concrètes d’exploitation et des caractéristiques propres de l’entreprise.

Le juge précise que pour reconstituer le résultat imposable d’une entreprise, il est possible de se référer aux données d’exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d’exploitation de ces exercices n’aient pas varié ou qu’elles puissent être ajustées pour tenir compte de leur évolution.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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