Précisions concernant les entreprises exonérées partiellement ou temporairement d'impôt
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Cette mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement des entreprises, mise en place début 2015, permet aux entreprises soumises à l'IS ou l'IR selon un régime réel d'imposition de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens, limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou ont construit à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif. Dans le cadre de la manifestation Eureca organisée le 29 juin 2015 par le CSOEC, la DGFiP avait indiqué que les entreprises bénéficiant d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices (ZFU et ARR par exemple) sont éligibles au dispositif de suramortissement, y compris pendant la période d'exonération complète des bénéfices. Toutefois, lorsqu'elle avait intégré ces commentaires dans la base BOFiP, seules les entreprises exonérées d'IS étaient reprises, laissant planer un doute s'agissant des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. L'administration fiscale modifie sa doctrine en indiquant que toutes les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices (IS comme IR) en vertu d'une exonération temporaire (ZFU, ZRR, AFR, etc.) dès lors qu'elles remplissent les conditions, bénéficient de la déduction exceptionnelle.
