Fiscalité - International
Avez-vous votre numéro de TVA intracommunautaire ?
29.11.2020
 
Si vous envisagez de développer vos relations commerciales avec des partenaires européens, votre entreprise doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. À quoi sert-il ? Où le trouver et comment l’obtenir ? Nos conseils.
 
Qu’est-ce que c’est ? Quelle utilité ?

Un numéro d’identification individuel. Toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne se voit attribuer un numéro de TVA. Ce numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise lors de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité. Sa structure est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro Siren à 9 chiffres de l’entreprise).

Faciliter et garantir les transactions. Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.

Bon à savoir. Le numéro de TVA intracommunautaire doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise ; les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES) ; et les déclarations de TVA de l’entreprise.

Pour quelles opérations ?

Les acquisitions intracommunautaires. L’arrivée de marchandises communautaires en France relève de la TVA française. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible.

À noter. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, comme les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA.

Les livraisons intracommunautaires. L’expédition de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne entre en principe dans le champ de la TVA française. Les ventes sont cependant exonérées de TVA si le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA ; la transaction est à titre onéreux ; vous êtes en possession du numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur ; et vous possédez des justificatifs de transports des marchandises hors de France. Le lieu d’imposition à la TVA est déterminé par l’endroit où l’acquisition a eu lieu. L’ acquisition correspondante est donc soumise aux taux de TVA applicables dans le pays européen concerné.

Conseil. Afin de vous prémunir contre les fraudes et escroqueries, vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne grâce au système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission européenne : https://​ec.​europa.​eu.

Comment l’obtenir ?

Une transmission automatique. Si votre entreprise est assujettie redevable, votre service des impôts des entreprises (SIE) vous a transmis automatiquement son numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation. Il figure également sur les déclarations de TVA.

Ou une demande. Si votre entreprise est assujettie non redevable (franchise en base de TVA ou non redevable en raison de son activité), elle doit demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire à son SIE.

Attention ! Même en franchise de TVA, si le montant des acquisitions dépasse le seuil annuel de 10 000 €, elles deviennent taxables en France.

Après sa création, votre entreprise (assujettie à la TVA) s’est vue attribuer par le service des impôts de entreprises, automatiquement et gratuitement, un numéro de TVA intracommunautaire. Il doit être mentionné sur toutes vos factures, ainsi que celui de votre client européen le cas échéant. Vérifiez sa validité !
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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