Dirigeant - Vie maritale
Votre conjoint caution d’un prêt de votre société ?
23.02.2022
 
Votre société souscrit un prêt et la banque vous demande, à vous dirigeant, mais également à votre conjoint, de se porter caution. Quelles sont les incidences ? Et si un des deux cautionnements est jugé non valable ? Un cas jugé récemment.
 
Les faits
 
Une société a contracté un prêt. Le dirigeant et son épouse se sont rendus cautions solidaires en garantie du remboursement de ce prêt, par un acte unique le 30.01.2013.
 
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les époux, qui lui ont opposé notamment la nullité du cautionnement du dirigeant, faute pour lui d’avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l’article L 342-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige.
 
La décision du juge
 
Le juge rappelle que dans le cas où des époux communs en biens se sont engagés dans un même acte par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette, la signature de chacun d’eux vaut consentement à son propre engagement mais aussi à l’engagement de l’autre, de sorte que les biens communs sont engagés par chaque cautionnement en application de l’article 1415 du Code civil.
 
Il ajoute que lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint.
 
Il décide donc que les biens communs du couple ne peuvent pas être engagés (Cass. com. 29.09.2021 n° 20-14.213 FS-B).
 
Ce qu’il faut retenir
 
La portée du cautionnement. Aux termes de l’article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. Un époux qui se porte caution seul, c’est-à-dire sans le consentement de son conjoint, n’engage donc pas les biens de la communauté.
 
Le cautionnement solidaire du couple. Toutefois, si les cautions sont souscrites en termes identiques dans un acte unique, l’article 1415 ne s’applique pas, de sorte que chaque époux engage non seulement ses biens propres et ses revenus mais aussi l’intégralité du patrimoine commun. Pour engager les biens de la communauté, le conjoint doit signer sur l’acte de caution, en tant que consentement donné. Si votre conjoint signe comme caution à vos côtés, cela implique alors, en plus des biens de la communauté, que ses biens personnels, s’il en a, sont aussi en jeu.
 
Annulation du cautionnement d’un des époux. L’engagement de caution jugé non valable ne peut pas être considéré comme valant consentement exprès à celui souscrit dans le même acte par l’autre époux et engager ainsi les biens communs en application de l’article 1415 du Code civil.
 
Conseil. Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation, il est fortement déconseillé que votre conjoint se porte caution personnelle et engage alors ses biens propres. Ceci aurait pour effet d’annuler complètement l’intérêt du régime. Pour éviter que le conjoint soit caution solidaire et ne pas engager son patrimoine personnel, votre conjoint peut ne donner son « consentement » qu’à votre engagement de caution : « je donne mon accord au cautionnement souscrit par mon conjoint ». Le créancier pourra néanmoins poursuivre le recouvrement de sa créance sur les biens communs mais les biens propres de votre conjoint demeureront insaisissables.
 
Le juge précise que lorsque des époux communs en biens se portent cautions solidaires de la même dette dans un même acte et que l’engagement de l’un est annulé faute de la mention manuscrite, la signature de celui-ci au pied de l’acte ne vaut pas accord exprès au cautionnement de l’autre.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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