Dirigeant - Rémunérations
Chômage du dirigeant : du nouveau !
04.04.2022
 
Depuis le 01.11.2019, une allocation chômage, appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI) bénéficie aux dirigeants non salariés. Et les conditions d’attribution viennent d’être modifiées.
 
Une allocation de 800 € par mois pendant six mois. Les travailleurs indépendants, quel que soit leur secteur d’activité, cessant définitivement leur activité professionnelle en raison d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire peuvent, depuis le 01.11.2019, percevoir du Pôle emploi une allocation chômage forfaitaire, dite « allocation des travailleurs indépendants » (ATI), les indemnisant en partie pour la perte de leur activité. L’ATI, attribuée pour une durée de six mois, est de 800 € par mois.

À quelles conditions ? Pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise, activité qui doit avoir généré au moins 10 000 € de revenus annuels (en moyenne sur les deux dernières années). Enfin, les revenus personnels imposables doivent être inférieurs au RSA, soit 565,34 € en 2022, à l’exception des revenus du conjoint et des revenus d’activité.

Nouvelle condition d’attribution : cessation d’une activité non viable. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (loi 2022-172 du 14.02.2022, art. 11) a créé une troisième condition alternative pour l’accès à l’ATI : la cessation d’activité, qui doit être totale et définitive, ne se trouve plus soumise à une décision de justice. La cessation d’activité, qui doit avoir été déclarée par l’entrepreneur au centre des formalités des entreprises (CFE) ou au guichet unique des formalités, peut désormais également être intervenue en raison du caractère « non viable » de l’activité concernée. Ce critère, devant être défini par décret, pourrait résulter d’une baisse du chiffre d’affaires de 30 % d’une année sur l’autre.

L’institution d’un délai de carence entre deux octrois de l’ATI. Il est par ailleurs institué un délai de carence de cinq années (à partir de la fin du versement de l’ATI au titre d’une précédente activité) entre l’acceptation de deux demandes d’ATI déposées par un même travailleur indépendant. L’ATI ne pourra ainsi être versée à une même personne que pendant une période de six mois, tous les cinq ans et six mois au maximum.

L’ATI est, depuis le 01.03.2022, accessible aux dirigeants ayant cessé leur activité en raison de son caractère non viable, en dehors de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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