Dirigeant - Responsabilité
Apport en nature : recourir au commissaire aux apports ?
18.10.2021
 
Vous avez réalisé des apports en nature pour la constitution de votre société, voire lors d’une augmentation de capital. Dans quelle mesure pourriez-vous être tenu responsable de la valeur attribuée à ces apports ? Nos conseils.
 
Un apport en nature : à évaluer

Une évaluation par un commissaire aux apports. Les apports en nature réalisés à l’occasion de la constitution ou d’une augmentation de capital d’une SARL ou d’une SAS doivent être évalués par un commissaire aux apports (CAA) (C. com. L 223-9, al. 1 et L 223-33 pour les SARL ; C. com. art L 225-14 et L 225-147 pour les SAS sur renvoi de l’article L 227-1).
 
Une dispense pour les SARL… Les futurs associés d’une SARL en cours de constitution peuvent toutefois décider à l’unanimité de dispenser les apports de faible valeur d’une évaluation par un CAA (C. com. art. L 223-9, al. 2 ; D 223-6-1) lorsque :
  • aucun apport n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
  • et que la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital.
À noter. Cette dispense a été étendue dans les mêmes conditions aux apports en nature réalisés depuis le 11.12.2016 à l’occasion d’une augmentation de capital de SARL (C. com. art. L 223-9 modifié ; Loi art. 144, I-2o).
 
… et pour les SAS créées depuis le 11.12.2016. Depuis la loi Sapin 2, les apports en nature réalisés lors de la constitution d’une SAS bénéficient également de cette dispense dans les mêmes conditions (C. com. art. L 227-1).
 
Bon à savoir. Un cas de dispense d’évaluation spécifique s’applique également aux sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) lorsque l’associé unique personne physique apporte un élément qui figurait au bilan du dernier exercice de l’activité professionnelle qu’il exerçait en son nom propre (y compris en EIRL), avant la constitution de la société (C. com. art. L 223-9 et L 227-1).
 
Une responsabilité des associés

En cas d’absence d’évaluation par un CAA. En conséquence de ces différentes dispenses, les associés sont solidairement responsables, pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports. Les associés peuvent ainsi être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif si la société fait l’objet d’une liquidation.
 
Depuis le 11.12.2016 pour les SAS : illustration. Se fondant sur l’article 2 du Code civil, aux termes duquel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, et rappelant que la responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au jour du fait générateur de responsabilité, la Cour de cassation en déduit que l’article L 227-1, al. 7 issu de la loi Sapin 2 s’applique seulement lorsque les statuts de la société ont été signés à compter du 11.12.2016, date d’entrée en vigueur de cette loi. Par suite, la Cour suprême a censuré un arrêt d’appel ayant retenu la responsabilité d’associés de SAS sur le fondement de ce texte alors que la société avait été mise en redressement judiciaire le 06.12.2016, de sorte que la constitution de celle-ci était nécessairement antérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (Cass. com. 12.05.2021 n° 20-12.670 F-P).
 
À noter. Les associés engagent leur responsabilité pénale en cas de surévaluation frauduleuse (emprisonnement de cinq ans et amende de 375 000 €). Par ailleurs, si les apports ont été évalués par un CAA mais que les associés retiennent une valeur supérieure, ils sont également solidairement responsables de cette valeur pendant cinq ans à l’égard des tiers (C. com. art. L. 223-9 al. 4).
 
Un apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Les SARL et les SAS en sont toutefois dispensées si aucun apport n’a une valeur supérieure à 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. Mais dans ce cas, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée à l’égard des tiers (depuis 2016 pour les SAS).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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