Juridique
Création du registre national des entreprises
29.10.2021
 
Un registre unique... À compter du 01.01.2023, le registre national des entreprises, prévu par la loi Pacte du 22.05.2019, deviendra l’unique registre, sauf exceptions, auprès duquel les entreprises qui ont une activité économique en France seront tenues de s’immatriculer et de renseigner l’ensemble des informations et pièces relatives à leur situation. Il se substitue aux registres et répertoires existants.

... tenu par l’INPI. La tenue de ce registre, intégralement dématérialisé, est confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le registre national des entreprises sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 01.01.2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation.

Bon à savoir. Dès le 01.01.2023, ces informations seront diffusées gratuitement sur https://​data.​inpi.​fr, une mine de renseignements qui permet d’avoir librement accès à la fiche signalétique de l’entreprise, à ses comptes annuels, s’ils sont publics, et à ses statuts et autres actes de la vie des entreprises (Ord. n° 2021-1189, 15.09.2021, art. 46 : JO, 16 sept.).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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