Commerce - Marketing - Marchés publics
Marché public : un contrat HT ou TTC ?
30.09.2021
 
Vous avez signé un marché public, avec une mairie par exemple, mais le contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé inclut ou non la TVA. Ce prix doit-il donc s’entendre hors taxe ou toutes taxes comprises ? La réponse du juge dans une affaire jugée récemment.
 
Les faits
 
Une société a conclu avec la Ville de Paris, le 27.02.2007, un marché ayant pour objet la mise en place d’une flotte de vélos à destination du public et de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local et accessoirement publicitaire. La rémunération de la société était assurée, d’une part, conformément au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, par des recettes publicitaires émanant des annonceurs tiers au marché et le paiement par la Ville de Paris de prestations complémentaires par application d’un bordereau de prix et, d’autre part, conformément au même document, par un intéressement versé par la Ville de Paris lorsque la qualité du service dépasse des niveaux définis par le cahier des clauses techniques particulières et calculé en fonction des recettes résultant des abonnements et de l’utilisation des vélos.

La société, eu égard à la qualité du service rendu, a facturé à la Ville de Paris un tel intéressement pour la période comprise entre décembre 2010 et décembre 2015 et a assujetti cet intéressement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La Ville de Paris, estimant que cet intéressement n’était pas soumis à la TVA, a refusé, par courrier du 08.08.2012, de s’acquitter du montant de la TVA à ce titre.

La décision du juge

Le juge rappelle que la TVA dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix.
Il ajoute, par suite, que dans une opération soumise à la TVA, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de services, à moins qu’une stipulation expresse fasse apparaître que les parties sont convenues d’ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’opération.

Il relève que la société n’établit pas que la Ville de Paris serait convenue, lors de la signature du contrat ou au cours de son exécution, d’ajouter à cet intéressement un supplément égal à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il décide donc de donner raison à la Ville de Paris : le montant de l’intéressement stipulé dans le contrat est réputé inclure la TVA (CE 29.06.2021 n° 442506).

Ce qu’il faut retenir

Assiette de la TVA : prix HT. Le Conseil d’État a toujours considéré que la TVA dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services, est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix (CE 14.12.1979 n° 11798 ; CE 27.03.1981 n° 12889 ; CE 30.11.1990 n° 73449). Par conséquent, l’assiette de la TVA est égale au prix convenu entre les parties diminué notamment de la taxe exigible sur cette opération.

Un prix présumé TTC. Par suite, lorsqu’un assujetti réalise une affaire moyennant un prix qui ne mentionne aucune TVA, dans des conditions qui ne font pas apparaître que les parties auraient convenu d’ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la TVA applicable à l’opération, la taxe due au titre de cette affaire doit être entendue comme comprise dans le prix : le prix est donc présumé TTC.

Bon à savoir. Comme il a été jugé ici, cette règle s’applique à toutes les composantes du prix, et ce pour tous les litiges contractuels qui peuvent en résulter.

Le juge rappelle qu’en l’absence de précision, le prix indiqué dans un marché est présumé être TTC. Et ce principe s’applique à toutes les composantes du prix, comme les clauses d’intéressement par exemple, et pour tout litige contractuel en résultant.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AV Consulting & Expertise

 
Cabinet d'expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
 
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d'accompagnement lors de vos déclarations, créations d'entreprise...
Notre expertise
 
Service aux entreprises
Services aux particuliers
Nous contacter
 
01 40 26 83 10
Mail
64 Boulevard de Magenta
75010 Paris
 
logo-cncc-quadri
 
Logo_de_l_ordre_des_experts_comptables
© AV Consulting ou Agence Web Quomodo 2021 | RCS Paris 810 352 906 | TVA intracommunautaire FR13810352906