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Fin de contrat : et vos avoirs sur les invendus ?
16.09.2021
 
Vous avez conclu un contrat avec un fournisseur, contrat qui prend fin aujourd’hui. Or, vous bénéficiez d’un avoir sur reprise du stock invendu de l’année précédente. Comment en obtenir le remboursement désormais ? La réponse du juge.
 
L’arrêt du contrat entraîne…
 
La liquidation des comptes réciproques. Les parties doivent liquider leurs comptes réciproques et terminer les affaires en cours dans les conditions prévues au contrat. Dans ce contexte, les parties peuvent avoir convenu de clauses : arrêtant les comptes ; garantissant les restitutions ; prévoyant une pénalité lorsque la fin du contrat a pour cause l’inexécution d’une obligation contractuelle.
 
Bon à savoir. Lorsque les parties ont arrêté leurs comptes, cet arrêté est définitif et ne peut pas être révisé. Il peut seulement faire l’objet d’un redressement pour erreur, pour omission ou pour présentation inexacte.
 
La restitution des biens et services échangés. Les parties doivent procéder à la restitution des biens et services échangés : la partie qui a reçu une prestation ou un bien doit le(la) rendre à celui qui le(la) lui a procuré(e). Ainsi, les stocks de marchandises, les matières premières et les pièces fabriquées inutilisées, les matériels prêtés ou mis en commun, les brevets et les connaissances techniques communiqués, les documents transmis, etc., doivent être restitués dans les conditions fixées au contrat.
 
À noter. L’absence de contrat écrit n’empêche pas de revendiquer l’existence d’une relation commerciale établie. La restitution s’impose alors conformément aux règles qui gouvernent la remise de ces biens, selon que celle-ci a été effectuée en vertu d’un prêt à usage, d’un dépôt ou des conditions générales de vente du fournisseur.
 
Mais n’affecte pas certaines clauses… Même si, logiquement, chaque partie est libérée de ses obligations à la fin du contrat, il peut se produire que survivent des clauses destinées à produire effet même en cas de résolution des obligations contractuelles. C’est le cas, notamment, des obligations de non-concurrence, des obligations de secret et de confidentialité, des clauses compromissoires, des clauses attributives de compétence et des clauses de conciliation ou de médiation qui perdurent pour un temps après la fin du contrat.
 
Le remboursement des avoirs ?
 
Illustration : le contexte. Une société commercialise des graines qu’elle achète auprès d’un fournisseur, sans qu’un contrat écrit formalise cette relation. De fait, les parties renégocient chaque année les tarifs et les conditions de leur collaboration. Après la cessation de cette relation commerciale, la société réclame au fournisseur le paiement d’une créance correspondant aux avoirs sur reprise du stock invendu de l’année précédente (environ 70 000 €). Elle indique que, comme le fournisseur et elle n’ont pas organisé le sort des avoirs, sa créance est devenue exigible en raison de la rupture de leur relation. Cet argument a été écarté par la Cour de cassation.
 
La décision du juge. Selon les juges, les parties étaient liées par les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur, acceptées par la société. Or, ces CGV indiquaient expressément que « la reprise des graines est assujettie à un avoir qui est déductible sur une facture graines de l’année suivante et non un remboursement ». L’exigibilité des sommes dues au titre des avoirs dépendait donc de l’établissement d’une facture l’année suivante et elle était de facto soumise à la poursuite des relations commerciales entre les parties. La loi des parties, ainsi exprimée, s’opposait à tout remboursement ; il importait peu que le sort des avoirs émis par le fournisseur n’ait pas été prévu en cas de cessation de leurs relations (Cass. com. 31.03.2021 n° 19-11.985 F-D).
 
Le juge précise que si les parties ont convenu que l’avoir sur les invendus d’une année donne exclusivement lieu à une réduction sur une facture de l’année suivante, l’avoir est perdu si la relation commerciale prend fin avant qu’une telle facture soit émise. Vérifiez donc bien les CGV pour ne pas perdre le remboursement de vos avoirs.

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