Commerce - Marketing - Clients
Contrats avec vos clients particuliers : abusifs ?
10.12.2021
 
Dans le cadre de votre activité, vous concluez régulièrement des contrats avec des clients non professionnels. Or, certaines clauses pourraient se révéler non applicables parce que dites « abusives ». Nos explications pour éviter les ennuis.
 
Une définition

Une situation. La situation visée ici concerne les relations que peuvent entretenir les professionnels et les consommateurs, entendus, pour ces derniers, comme les particuliers qui n’agissent pas dans un cadre professionnel (concrètement, les clients particuliers).

Une définition. Parce que les contrats que sont amenés à conclure les professionnels et les consommateurs entre eux peuvent être parfois complexes, la loi prévoit une protection des consommateurs contre les clauses abusives, c’est-à-dire celles qui accroissent significativement les droits des professionnels ou, à l’inverse, restreignent significativement les droits des consommateurs.

Une protection. Cette réglementation détaille les clauses interdites (les clauses noires) et celles qui sont présumées abusives (les clauses grises).

Des caractéristiques

Des clauses « noires ». Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, certaines clauses sont considérées comme étant abusives, sans possibilité de contestation par le professionnel. Ces clauses sont listées à l’article R 212-1 du Code de la consommation.

Par exemple.
Sont interdites les clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires, de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre, d’accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat, de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations, etc.


Des clauses « grises ». Les clauses grises sont celles qui, tout en n’étant pas interdites, sont présumées abusives. Dans ce cas, en cas de litige, c’est au professionnel qu’il revient de démontrer que la clause en question n’est pas abusive. Ces clauses sont listées à l’article R 212-2 du Code de la consommation.

Par exemple. Sont présumées abusives sauf preuve contraire les clauses ayant pour objet ou pour effet de prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté, d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné, de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable, etc.


À noter. La commission des clauses abusives émet des recommandations à propos de clauses qui pourraient être jugées abusives, quand bien même une clause ne figurerait pas dans la liste des clauses noires ou grises.

Des conséquences

Pour les clauses noires. Si une telle clause figure dans un contrat, elle sera réputée non écrite, et donc nulle : le professionnel ne pourra pas s’en prévaloir.

Pour les clauses grises. En cas de litige, le juge s’attachera à vérifier le caractère abusif ou non de la clause. D’où l’importance d’être toujours en mesure de prouver l’utilité de la clause et son caractère proportionné aux buts recherchés.

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations prévus dans un contrat au détriment d’une des parties. Une clause dite « noire » sera réputée non écrite. Une clause dite « grise » verra quant à elle son caractère abusif laissé à l’appréciation du juge.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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