Assurances - Vol
Vol dans vos locaux télésurveillés : obligation de résultat ?
23.02.2022
 
Votre société est victime d’un vol. Pourtant, ses locaux sont équipés d’une alarme et une entreprise de télésurveillance est chargée d’assurer le bon fonctionnement de cette alarme, qui ne s’est pas déclenchée. Une faute de sa part ? Un cas vécu et jugé.
 
Les faits
 
Une société, qui distribue des produits et accessoires électroniques, a conclu un contrat de télésurveillance de service de sécurité et un contrat « multi-services » de maintenance avec une entreprise de télésurveillance. Un vol a été perpétré dans les locaux de la société sans que l’alarme ait fonctionné.
 
L’assureur, après avoir indemnisé la société victime du vol, a assigné l’entreprise de télésurveillance en responsabilité.
 
L’entreprise de télésurveillance conteste la mise en cause de sa responsabilité, mettant en avant une clause du contrat conclu avec la société victime du vol. Cette clause subordonne l’action en responsabilité de l’installateur d’une alarme également prestataire de service de télésurveillance, à la preuve de la faute de ce dernier en cas de dysfonctionnement de l’installation. Ce qui n’est pas le cas ici.
 
L’assureur conteste cette position. Pour lui, la clause qui exonère le prestataire de son obligation d’installer un système efficace en soumettant sa responsabilité à la preuve d’une faute contredit la portée de son engagement et doit être réputée non écrite.
 
La position du juge
 
Le juge estime que la clause, qui stipule que la responsabilité de la société de télésurveillance ne peut être engagée pour des dommages résultant du fonctionnement de l’installation ou de son non-fonctionnement, pour quelque cause que ce soit, en l’absence d’une faute dûment prouvée de sa part dans l’exécution de ses prestations, ne fait que poser une condition à l’indemnisation pouvant être mise à sa charge, en l’occurrence la preuve de l’existence d’une faute, et a pour seule conséquence de faire porter la charge de l’aléa d’un dysfonctionnement inexpliqué à l’utilisateur.
 
Le juge estime en outre que l’obligation souscrite par la société de télésurveillance sur le bon fonctionnement de l’installation était de moyen et non de résultat.
 
Le juge estime donc qu’aucune faute ne pouvant résulter du seul manquement à une telle obligation contractuelle, même essentielle, aucune faute n’a été relevée à l’encontre de la société de télésurveillance.
 
Le juge conclut que la clause litigieuse n’a pas pour effet de décharger par avance la société de télésurveillance de sa responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle lui incombant (Cass. com. 07.07.2021 n° 19-22956).
 
La validité de la clause en question
 
Une obligation de résultat ou de moyen ? Il faut ici distinguer, en termes de responsabilité, l’obligation de résultat de l’obligation de moyen. En présence d’une obligation de résultat, le débiteur de cette obligation peut être tenu pour responsable dès lors qu’il est constaté que le résultat découlant de cette obligation n’est pas réalisé (on parle de présomption de faute). En présence d’une obligation de moyen, le débiteur de cette obligation n’est responsable de sa non-exécution ou de sa mauvaise exécution que si une faute de sa part est prouvée.
 
Une appréciation à faire. Cette distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat s’analyse au cas par cas et doit être appréciée concrètement. L’appréciation de la portée des engagements d’un cocontractant, quant à savoir s’il s’agit d’obligations de résultat ou de moyen, dépend du contenu même de ces engagements pris envers l’autre cocontractant.
 
En termes de responsabilité contractuelle, il faut différencier l’obligation de résultat, qui suppose une présomption de faute, et l’obligation de moyen, qui suppose l’existence d’une faute. En l’espèce, la société de télésurveillance avait une obligation de moyen et sa faute aurait dû être prouvée pour pouvoir engager sa responsabilité.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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