La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA est finalement retardée. Quand votre entreprise devra-t-elle donc s’y conformer ?
Un salarié vous envoie une lettre de démission, faisant état que l’exercice de ses fonctions devient impossible. Il revient finalement sur cette démission en estimant que cette situation est de votre...
Indemnités journalières du dirigeant : du nouveau !
04.03.2022
Au même titre qu’un salarié, un travailleur indépendant a droit, en cas d’arrêt maladie, à des indemnités journalières (IJ). À combien s’élèvent-elles ? Comment sont-elles calculées ? Et quelles sont les nouveautés en 2022 ? Faisons le point.
Gérant majoritaire : quelles cotisations sociales en 2022 ?
04.03.2022
En tant que gérant de SARL ou gérant unique d’EURL, vous relevez, pour vos cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée depuis le 01.01.2020 par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles cotisations en 2022 ?
Si la cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas due la première année d’activité, votre entreprise peut peut-être bénéficier d’une exonération supplémentaire pendant trois ans. Un dispositif récemment commenté et précisé par l’administration fiscale.
Bail commercial et indemnité d’éviction : combien ?
04.03.2022
Si le bailleur de votre local commercial refuse le renouvellement du contrat de bail, il est tenu de vous verser une indemnité d’éviction. Comment évaluer cette indemnité ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
Marchés publics innovants : dispense de formalités
04.03.2022
Afin de développer l’innovation au sein de l’administration et de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique, un dispositif a été mis en place...
Trois nouveaux services en ligne ont été lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent évaluer les risques inhérents à leur activité vis-à-vis des salariés en élaborant le document unique d’évaluation des risques professionnels, dont la réglementation a récemment évolué.
Reprise d’un contrat après la constitution de votre société ?
23.02.2022
Vous avez conclu un contrat pour le compte de votre société qui était alors en cours de formation. Votre société, aujourd’hui créée, connaît un litige avec ce cocontractant. À quelle condition peut-elle agir contre lui ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
Déplafonnement de votre loyer commercial : autorisé ?
23.02.2022
Le loyer fixé dans votre bail commercial pour votre local professionnel ne peut pas être augmenté au gré des humeurs de votre bailleur. L’augmentation du loyer est en effet encadrée par la loi et est plafonnée. À moins de justifier d’un motif de déplafonnement !
Votre conjoint caution d’un prêt de votre société ?
23.02.2022
Votre société souscrit un prêt et la banque vous demande, à vous dirigeant, mais également à votre conjoint, de se porter caution. Quelles sont les incidences ? Et si un des deux cautionnements est jugé non valable ? Un cas jugé récemment.
Vol dans vos locaux télésurveillés : obligation de résultat ?
23.02.2022
Votre société est victime d’un vol. Pourtant, ses locaux sont équipés d’une alarme et une entreprise de télésurveillance est chargée d’assurer le bon fonctionnement de cette alarme, qui ne s’est pas déclenchée. Une faute de sa part ? Un cas vécu et jugé.
