Restitution des prélèvements sociaux
Résidents et non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État
 
Dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015, l'administration fiscale prend acte de la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015, relative à l'affaire de Ruyter, qui a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.
L'administration donne le mode d'emploi permettant aux contribuables d'obtenir le remboursement des prélèvements sociaux acquittés par des contribuables non affiliés à un régime de sécurité sociale en France, qu'ils soient résidents ou non-résidents.
Remarque :
  • L'administration fiscale indique que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015 ne fera pas l'objet d'une restitution dans la mesure où il ne finance pas les branches de la sécurité sociale.
  • Pour les contribuables n'ayant pas encore saisi l'administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 seront recevables dans les limites suivantes :pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 ;
  • pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) : les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013 ;
  • pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l'objet d'une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.
  • Pour être recevables, les réclamations doivent être accompagnées d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou en Suisse, et tous éléments permettant d'identifier ce titulaire (bien propre à la personne non affiliée à un régime de sécurité sociale française, régime matrimonial des demandeurs, bien indivis détenus à la fois par des affiliés et non affiliés en France, etc.)
  • Remarque :Concernant les prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d'assurance (comptes et livrets d'épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d'assurance vie, etc.), les modalités de dépôt des réclamations sont en cours de définition et seront prochainement communiquées par l'administration fiscale.
  • Il convient de noter qu'afin de permettre la mise en conformité avec le droit communautaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit de modifier l'affectation des prélèvements sociaux afin qu'ils ne soient plus qualifiés de cotisations sociales.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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