Intéressement des salariés et dirigeants : 15 jours pour déposer l’accord !

Intéressement des salariés et dirigeants : 15 jours pour déposer l’accord !

L’accord d’intéressement doit impérativement être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraînerait la perte du droit aux exonérations pour le premier exercice. Et le juge fait une application stricte de ces dispositions.