Société - Changements et restructurations
Votre société à l’étranger réalise des opérations en France ?
 
Si vous créez une société à l’étranger, réalisant des opérations en France, échapperez-vous aux impôts français au titre de ces opérations ? Quels sont les risques encourus si le fisc considère que votre société a en fait un établissement stable en France ? Nos conseils...
 
La notion d’établissement stable

Qu’est-ce que c’est ? L’expression « établissement stable » désigne généralement une installation fixe comportant notamment des locaux, du matériel et de l’outillage par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité en France ou par le biais d’un agent dépendant en France, disposant du pouvoir d’engager la société. Selon l’administration fiscale (Bofip INT-DG-20-20-10), cette notion est essentielle pour apprécier si une activité industrielle ou commerciale exercée dans un État ou territoire autre que celui de la résidence de la personne morale concernée est imposable au lieu de la résidence ou au contraire, au lieu d’exercice de cette activité.
 
Une définition par convention fiscale. Chaque convention fiscale comporte une définition précise de la notion d’établissement stable. Pour bien connaître ses droits et parer à toutes déconvenues, il convient de se référer à la convention qui lie la France au pays dans lequel l’entreprise détient directement ou indirectement des intérêts dans une société étrangère, exerçant éventuellement une activité sur le territoire national.
 
Conseil.  En raison de ce paramètre complexe qui prime sur les règles du droit fiscal interne, vous devez vous montrer pour le moins pondéré avant de vous lancer dans la création d’une entité à l’étranger. En effet, certaines officines proposent des montages hasardeux sous couvert du bénéfice d’optimisations fiscales. Concrètement, on peut vous livrer clés en main un « package » comprenant l’installation d’une entreprise en Roumanie avec une adresse, une domiciliation et une banque dans ce pays. Mais au final, cette société est destinée essentiellement à facturer des services ou des marchandises directement à des clients installés en France dans le but de se soustraire à la fiscalité de notre hexagone. Ces dispositifs offshore sont de plus en plus risqués en raison des divers moyens dont dispose notre administration fiscale, et notamment la possibilité de recourir à l’assistance administrative internationale.
 
Les risques...
 
Une visite domiciliaire. Bercy n’hésite pas à mettre en œuvre la procédure de visite domiciliaire particulièrement inquisitoriale, visée à l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales qui débouche en général immanquablement sur un contrôle fiscal. Le but consiste bien entendu à collecter un ensemble d’indices concordants à défaut de preuves matérielles flagrantes, afin de démontrer que votre entreprise étrangère est en fait animée par vous-même depuis la France (en analysant par exemple, le disque dur de votre ordinateur attestant que vous entretenez des relations d’affaires avec des clients français). À l’occasion tout simplement d’un examen de comptabilité ou d’une vérification de comptabilité de l’un de vos clients français, l’inspecteur risque au moins sans trop de difficultés d’appréhender la réalité de mouvements financiers avec votre prétendue société de droit étranger.
 
De lourdes conséquences... Non seulement votre entreprise se voit notifier les divers rappels d’impôts français au titre des années au cours desquelles elle a exercé son activité « occulte » en France, mais vous risquez de voir le vérificateur faire application de la majoration de 80 % sur le montant total des droits éludés ! De plus, le service de recouvrement territorialement compétent dispose du pouvoir d’engager votre responsabilité pécuniaire pour les dettes mises à la charge de la société, en votre qualité de dirigeant. Enfin, l’administration fiscale peut proposer l’engagement de poursuites pénales à votre encontre.
 
Vous avez le droit de créer une société ailleurs qu’en France mais attention à ne pas vous retrouver accusé de vouloir échapper à la pression fiscale à l’intérieur de l’hexagone. Sécuriser votre opération avec l’aide d’un avocat spécialisé est indispensable et un rescrit « établissement stable » vivement recommandé !
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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