Ressources Humaines - Rupture Du Contrat
Votre salarié travaille ailleurs pendant un arrêt maladie ?
22.09.2020
 
Un de vos salariés est en arrêt maladie depuis quelque temps et vous apprenez qu’il exerce une activité professionnelle chez un autre employeur. Est-ce un motif pour le licencier ? Le fait de lui verser un complément de salaire change-t-il la donne ?

Manquement à l’obligation de loyauté

Un motif de licenciement si... L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté envers l’entreprise qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

Un préjudice causé à l’entreprise. Pour constituer un manquement à l’obligation de loyauté et justifier le licenciement, l’activité pendant l’arrêt maladie doit avoir causé un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Le licenciement peut alors être notifié au salarié au cours de l’arrêt de travail pour des faits survenus au cours de cette période.

À noter. Précisons qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle le manquement du salarié à son obligation de loyauté ne peut être sanctionné que s’il constitue une faute grave. Par contre, le licenciement pour une simple cause réelle et sérieuse est possible en cas d’arrêt du travail provoqué par une maladie ou un accident non professionnel.

Exemples. Le bien-fondé du licenciement pour une activité pendant l’arrêt de travail a été admis : en cas de démarchage par le salarié des clients de son employeur au profit de la société de son conjoint ; si le salarié refuse de communiquer à l’employeur un code d’accès au logiciel informatique de l’entreprise ; si le salarié ne restitue pas les fichiers clients en sa possession ; si le salarié, à l’insu de son employeur, a réalisé une intervention en concurrence directe avec l’activité de l’entreprise et mentionné, sur une fiche d’intervention vierge qu’il avait conservée, le nettoyage d’une chaudière à gaz de nature à engager la responsabilité de la société en cas de dysfonctionnements ou d’incidents ; si le salarié a eu une activité profitable pour son compte, durant le congé de maladie, en travaillant sur le chantier d’une maison en construction avec trois ouvriers sous ses ordres ; si le salarié a exercé pendant son arrêt maladie des fonctions de direction au sein d’une société concurrente de son employeur...

En l’absence de préjudice...

Pas de licenciement. L’employeur ne peut pas licencier un salarié qui travaille ailleurs durant un arrêt maladie en l’absence de préjudice causé à la société.

Exemples. Le bien-fondé du licenciement n’a pas été admis si le salarié en arrêt de travail : n’a pas respecté les règles imposées par la Sécurité sociale, en étant notamment absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ; a participé à un stage de formation pour création d’entreprise ; a apporté, durant son congé maladie, une aide à sa compagne au sein de la pizzeria de cette dernière ; a exploité un stand de brocante le dimanche matin sans déloyauté envers son employeur.

Un complément de salaire pendant l’arrêt ? Le juge précise que le préjudice subi par l’employeur et fondant le licenciement ne peut pas résulter du seul paiement d’un complément de salaire pendant l’arrêt maladie (Cass. soc. 26.02.2020 n° 18-10.017 FS-PB).

Conseil.  Dans un pareil cas, la seule possibilité qui reste ouverte à l’employeur est d’organiser une contre-visite médicale qui aura pour conséquence, si le salarié est responsable de l’impossibilité du contrôle ou si le médecin-contrôleur estime que l’arrêt maladie n’est pas ou plus justifié, de lui faire perdre le bénéfice du complément de salaire, mais seulement pour la période postérieure à la date du contrôle.

Le juge précise que le paiement d’un complément de salaire à un salarié qui, durant son arrêt maladie, exerce une activité non concurrente ne cause pas à l’employeur un préjudice justifiant le licenciement pour faute grave de l’intéressé du fait d’un manquement à son obligation de loyauté.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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