Fiscalité - TVA
Un prix HT ou TTC sans autre indication ?
06.12.2019
 
Principe : un prix HT
 
Un usage consacré par la jurisprudence. Selon la jurisprudence française, entre deux entreprises, les prix s’entendent hors taxes lorsqu’ils sont donnés sans précision. Ainsi, en cas de contentieux, la TVA est à verser sur la base de ce prix HT. C’est en effet ce qu’a décidé la Cour de cassation qui avait eu à juger de cette question en 2001 (Cass. com. 09.01.2001 n° 97-22212).
 
Entre commerçants : un prix HT. Dans cette affaire, une société avait été admise par le tribunal de commerce à reprendre une entreprise en redressement judiciaire, moyennant le prix de 213 429 €. Au moment du paiement, le repreneur soutenait que sa proposition avait été formulée TVA incluse et entérinée comme telle par le tribunal de commerce. Les juges saisis de ce litige considérèrent que la TVA s’ajoutait au prix mentionné car « selon un usage constant entre commerçants, les prix s’entendent hors taxes, sauf convention contraire » .
 
Mais un prix TTC si une partie est particulier. Ce principe comporte une exception à l’égard des particuliers puisque toute information sur les prix de produits et services qui s’adressent aux particuliers doit, en vertu de la règle posée par l’arrêté du 03.12.1987, faire apparaître la somme totale, toutes taxes comprises, qui doit être payée par le consommateur.
 
Non, un prix TTC !
 
Une réponse de la Cour européenne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait été, à son tour, saisie de la question en 2013. Dans cette affaire, une personne avait vendu 149 biens immobiliers sur une période de trois ans sans jamais prévoir de TVA. L’administration fiscale y a vu une activité économique et lui a réclamé le paiement de la TVA. Pour cela, elle a calculé la TVA sur les prix payés pour ces 149 biens. Le vendeur a contesté, faisant valoir qu’il ne pourrait pas réclamer ce supplément de prix à ses acheteurs, et a conclu que la TVA devait être considérée comme comprise dans les prix payés. Il a obtenu gain de cause devant la CJUE.
 
TTC si le fournisseur est redevable de la TVA... La TVA ne s’ajoute pas au prix déjà payé si le vendeur n’a pas, selon la loi de son pays, la possibilité de récupérer sur son acheteur la TVA exigée ultérieurement par l’administration fiscale (CJUE 07.11.2013 nos 249-12 et 250-12) . Le prix est donc réputé TTC si le fournisseur est le redevable de la TVA et n’a pas la possibilité de récupérer auprès de l’acheteur la TVA réclamée par l’administration fiscale.
 
Non, un prix HT !
 
Une nouvelle jurisprudence française. Dans une nouvelle affaire jugée en 2018, les actionnaires professionnels d’une société de production de vins de Champagne avaient confié à un courtier la mission de pérenniser leurs contrats d’approvisionnement en raisins pendant trois ans. La convention ne comportait pas la mention TTC ou HT. La Cour d’appel de Reims était tenue de rechercher la commune intention des parties. Vu qu’ils étaient des professionnels du secteur, elle a considéré que le prix était HT (Cass. com. 21.03.2019 n° 17-12744).
 
Un prix HT entre professionnels. Selon la Cour de cassation, dans le silence du contrat et selon la commune intention des parties, cette rémunération qui était prévue dans un contrat entre professionnels s’entendait hors taxe et il y avait lieu d’y ajouter la TVA.
 
Un prix convenu avec un particulier sans référence à la TVA est un prix TTC. Un prix convenu entre professionnels sans autre précision est en principe un prix HT. Mais le juge peut en décider autrement ! Un seul conseil : mentionnez clairement la TVA dans vos accords commerciaux pour éviter tout contentieux.

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