Fiscalité - Contrôle Fiscal
Un contrôle fiscal inopiné : possible ?
28.08.2020
 
Est-ce qu’un vérificateur peut se présenter à l’accueil de l’entreprise, sans prévenir, et annoncer qu’il envisage, dès maintenant, de procéder au contrôle des comptes de l’entreprise ? Oui et non, en pratique. Explications et conseils.
 
C’est possible...
 
Un avis préalable. Un contrôle fiscal dit « sur place » suppose, en principe, l’envoi préalable d’un avis de vérification de comptabilité, prévenant ainsi l’entreprise de l’imminence d’un contrôle fiscal qui portera sur sa comptabilité. S’il est envoyé préalablement au début des opérations de contrôle, c’est pour permettre à l’entreprise de se préparer dans un délai raisonnable au contrôle à venir.
 
Sauf... Mais l’administration est autorisée à déclencher un contrôle fiscal inopiné : elle intervient alors sans prévenir de manière à éviter tout détournement ou dissimulation de preuves.
 
... mais !

Des investigations limitées. Lors d’un contrôle inopiné, le vérificateur ne peut réaliser que des opérations strictement matérielles : procéder à un inventaire physique des moyens de production et des matériels et éléments en stock, à un inventaire des valeurs en caisse, à un relevé des prix pratiqués en magasin, à un contrôle de l’existence et de l’état des documents comptables, etc. En aucun cas, le vérificateur ne peut, lors de cette première visite, commencer son examen critique et approfondi de la comptabilité pour vérifier si des anomalies existent, et il ne peut encore moins emporter vos documents comptables à son bureau.
 
S’agissant des comptabilités informatisées. Lorsque la comptabilité de l’entreprise est tenue au moyen d’un système informatisé, le vérificateur doit pouvoir récupérer les fichiers des écritures comptables relatifs aux informations relatives aux informations, données et traitements informatiques. Pour cela, les agents de l’administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques, ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.
 
Bon à savoir. Ces deux copies, sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d’en garantir l’intégrité, sont effectuées sur support physique. Chacune des copies est mise dans une enveloppe et, après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le représentant de l’entreprise et par les agents de l’administration fiscale. Une enveloppe est remise au dirigeant et conservée par ses soins, l’autre enveloppe est conservée par l’administration. Un procès-verbal, mentionnant notamment l’empreinte numérique de chacune des copies, est dressé par les agents de l’administration en double exemplaire. À l’issue d’un délai raisonnable (au moins deux jours), les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable ou de son représentant.
 
Un formalisme à respecter

Un avis de vérification. Le vérificateur doit impérativement, lors de cette visite inopinée, remettre au représentant de l’entreprise, en mains propres, un avis de vérification (contenant toutes les mentions légales) dont il est invité à accuser réception sur une copie, cet avis devant être accompagné de la charte du contribuable vérifié.
 
Un état contradictoire. En outre, le vérificateur doit dresser un état contradictoire, en double exemplaire, à l’issue de cette première vérification. Sur cet état (signé des parties) doivent figurer les noms et qualité du ou des agents ayant procédé aux constatations, les lieux d’interventions et le détail des constatations effectuées.
 
Un vérificateur peut se présenter sans prévenir dans votre entreprise dans la perspective d’un contrôle fiscal à venir, mais il ne peut à ce stade réaliser que des constatations strictement matérielles. Restez cordial et contactez rapidement votre conseil pour qu’il vous accompagne lors de son retour.

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