Relations avec les tiers - URSSAF
Un avis de contrôle Urssaf ?
 
Votre entreprise vient de recevoir un courrier l’informant de la venue prochaine d’un inspecteur de l’Urssaf qui va venir exercer un contrôle de ses obligations en matière sociale : que va-t-il pouvoir faire ? Nos conseils pour ne pas être pris au dépourvu...
 
Recevoir un avis de contrôle Urssaf
 
Une obligation. Avant tout déclenchement d’un contrôle sur place, dans l’entreprise, par les services de l’Urssaf, l’entreprise doit recevoir un avis de contrôle, sous peine de nullité du contrôle.
 
À noter. Un avis de contrôle peut aussi vous être envoyé dans le cadre d’un « contrôle sur pièce » propre aux entreprises de moins de dix salariés, dans le cadre duquel l’Urssaf demande la communication d’un certain nombre de documents et exerce son contrôle directement dans ses bureaux.
 
Un contenu précis. L’entreprise doit être informée, par cet avis, de la date de la première visite de l’inspecteur, qu’elle peut faire appel au conseil de son choix et qu’une charte du cotisant contrôlé est à sa disposition à l’adresse électronique précisée dans l’avis, cette charte reprenant de manière synthétique les principales dispositions qui encadrent le contrôle Urssaf, le déroulement de ce contrôle et les droits et garanties dont bénéficie l’entreprise tout au long de ce contrôle.
 
Pour quelle période ? Il faut savoir que l’avis n’a pas à mentionner nécessairement la période sur laquelle l’Urssaf entend contrôler l’entreprise.
 
À noter toutefois. En tout état de cause, le délai pendant lequel l’administration sociale peut contrôler l’entreprise est limité au « délai de reprise », qui correspond aux trois dernières années (cinq dernières années en cas de constatation d’une infraction de travail illégal) et l’année en cours.
 
Une préparation nécessaire. Parce que l’Urssaf doit normalement laisser s’écouler un délai entre la réception de l’avis et la première visite de l’inspecteur en charge du contrôle, il est nécessaire de mettre à profit ce temps pour se préparer.
 
Recevoir un contrôleur de l’Urssaf
 
À éviter ! Par principe, les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des Urssaf. Et il est conseillé d’être personnellement présent, au moins lors de la première visite de l’inspecteur, même si l’employeur a fait appel à un conseil pour l’assister dans le cadre du contrôle. Il est donc fortement déconseillé de s’opposer au contrôle, sous peine d’être lourdement sanctionné.
 
Des demandes. Dans le cadre de son contrôle, l’inspecteur va pouvoir procéder à l’examen d’un certain nombre de documents, et notamment les documents sociaux comme les bulletins de paie, le registre du personnel, les contrats de travail, les bordereaux récapitulatifs de cotisations, les justificatifs de remboursement de frais, etc., les documents comptables et fiscaux, les documents juridiques du type statuts de la société, accords de participation et/ou d’intéressement, notes de services, règlement intérieur le cas échéant, etc.
 
À noter. L’inspecteur ne peut pas rechercher lui-même ces documents, ni les emporter sans en avoir obtenu l’accord préalable (dans ce cas, un inventaire précis et contradictoire doit être établi et signé).
 
Des auditions. Un inspecteur peut auditionner les salariés de l’entreprise, ces auditions faisant l’objet d’un procès-verbal de la part de l’inspecteur. Ces auditions ne peuvent avoir lieu que dans les locaux de l’entreprise et ne doivent pas perturber le bon déroulement de l’activité, ni gêner les personnes interrogées.
 
À noter. En cas de recherche d’infractions en matière de travail dissimulé, l’inspecteur pourra entendre les personnes rémunérées par l’entreprise en tous lieux, avec leur consentement.
 
Dans le cadre de son contrôle, l’inspecteur va pouvoir procéder à l’examen d’un certain nombre de documents sociaux, comptables, fiscaux, juridiques, etc. Il pourra aussi auditionner les salariés de l’entreprise.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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