Dirigeant - Vie Maritale
Statut du conjoint : des précisions
17.01.2020
 
Si votre conjoint participe de manière régulière à l’activité de votre société, vous devez déclarer son statut. Une obligation qui vient récemment d’être précisée par décret.
 
Une obligation de choisir un statut. Si le principe du choix obligatoire d’un statut pour le conjoint (ou partenaire de Pacs) du chef d’entreprise qui travaille dans l’entreprise familiale est posé depuis 2005 (loi 2005-882 du 02.08.2005), aucune sanction légale n’avait été prévue si le chef d’entreprise dont le conjoint travaille avec lui n’a pas exercé son choix. Ce n’est plus le cas désormais. L’article 8 de la loi Pacte (loi 2019-486 du 22.05.2019) est venu modifier l’article L 121-4 du Code de commerce. Il revient désormais au chef d’entreprise lui-même de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier. Et en cas de manquement à cette obligation, le statut de conjoint salarié s’applique par défaut et devient le statut de droit commun. Un décret d’application était attendu. Il a été publié récemment (décret 2019-1048 du 11.10.2019).
 
Le choix entre trois statuts. Si votre conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise, vous avez le choix entre trois statuts : le conjoint associé (réservé aux sociétés) ; le conjoint salarié ; ou le conjoint collaborateur (réservé aux entreprises individuelles, EURL et SARL).
 
Bon à savoir. L’accès au statut de conjoint collaborateur était jusque-là réservé aux entreprises de moins de 20 salariés. Le décret d’application a supprimé cette condition de seuil à compter du 01.01.2020.
 
Des formalités déclaratives précisées. Depuis le 14.10.2019, soit le lendemain de la publication du décret d’application, la déclaration de l’activité professionnelle régulière dans l’entreprise du conjoint du chef d’entreprise et du statut choisi doit être jointe au dossier unique de déclaration de création de l’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Après la création, toute modification de la situation doit être déclarée dans les deux mois par une déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint ; ou change de statut pour l’exercice de cette activité ; ou n’exerce plus d’activité.
 
Si vous n’avez pas encore choisi de statut pour votre conjoint, adressez dès à présent au CFE une déclaration modificative. À défaut, il sera réputé salarié : coûteux si ce n’était pas votre choix !

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